Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf.

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Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15 et 34 à 45;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d’action national pour la protection de la nature;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis émis par les conseils communaux de Berdorf et de Consdorf après enquête publique;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Schnellert », sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de l’Ernz noire / Beaufort / Berdorf (LU0001011) ».

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Schnellert », d’une étendue totale de 135,61 ha, se compose de deux parties:

1. la partie A, dite zone principale, d’une étendue de 133,54 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Berdorf, section B de Berdorf, section C de bois et fermes et au cadastre de la commune de Consdorf, section A de Consdorf, sous les numéros:
a) commune de Berdorf, section B de Berdorf :

1593 ;

b) commune de Berdorf, section C de bois et fermes :

788, 789/1087, 789/1, 793/1093 ;

c) commune de Consdorf, section A de Consdorf :

1137/2296, 1163/2097, 1164 ;

2. la partie B, dite zone de développement, d’une étendue de 2,07 ha, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Berdorf, section B de bois et fermes et au cadastre de la commune de Consdorf, section A de Consdorf sous les numéros:
a) commune de Berdorf, section B de bois et fermes :

759/2128, 760/2130 (en partie), 760/2129, 760/2131, 779/2352, 779/2353 ;

b) commune de Consdorf, section A de Consdorf :

1133/1730, 1133/1731, 1137/2296, 1142, 1154, 1155.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, tels que chemins et cours d’eau se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Sont interdits dans les parties A et B de la zone:

1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment de l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux, à l’exception des fouilles archéologiques qui sont à autoriser au préalable par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre »;
2. le dépôt de déchets et de matériaux;
3. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage et l’entretien de drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
4. toute construction incorporée au sol ou non; la mise en place d’installations d’affût de chasse ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des constructions existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
5. la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre;
6. le changement d’affectation des sols, y compris la conversion d’une futaie feuillue en futaie résineuse, la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, boisements pionniers, lisières de forêts, falaises, éboulis, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
7. l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène;
8. la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
9. l’appâtage du gibier;
10. la divagation d’animaux domestiques, à l’exception des chiens de chasse utilisés dans le cadre d’une battue et dans le cadre d’une recherche de gibier par l’ayant droit à la chasse; 
11. la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
12. la circulation à vélo ou à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée; les manifestations sportives restent soumises à autorisation préalable du ministre;
13. la fertilisation, le chaulage, l’emploi de pesticides ou autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore;
14. l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre du chapitre 2, section4, du règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier, à l’exception des travaux nécessaires le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée; les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Art. 4.

Sont en outre interdits dans la seule partie A de la zone:

1. l’exploitation forestière, notamment l’abattage d'arbres et la plantation d'arbres et d'arbustes, à l'exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du chemin repris 121, le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée; les arbres abattus étant à abandonner sur place;
2. la circulation à pied en dehors des chemins balisés à cet effet par les gestionnaires de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes disposant d’une autorisation préalable par le ministre, ni les ayants droit à la chasse.

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation, de la gestion et de la promotion pédagogique, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d’intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri