Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du Travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri

Avenant XIIII

Annexe V - Congés collectifs

Le congé collectif officiel d'été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours ouvrables plus le jour ferié du 15 août.

Le congé collectif officiel d'hiver, de 10 jours ouvrables, plus les jours feriés des 25 et 26 décembre et 1er janvier suivant, est fixé aux dates suivantes:

Pour l'année 2017, le congé d'hiver est fixe comme suit:

2017: du 16.12.17 au 03.01.18 inclus

Les 2 jours de congé restant sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l'année suivante.

Dérogations au congé collectif officiel

En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux periodes du congé collectif pour l'exécution des travaux suivants:

Travaux de réparation dans les écoles;
Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production;
Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc.

Les demandes de dérogations (formulaires et explications sur www.itm.etat.lu), accompagnées de l'avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers concernés, doivent imperativement être adressées à l'Inspection du Travail et des Mines et des syndicats contractants, au plus tard 2 mois avant la date du début du congé collectif officiel.

Elles doivent renseigner sur le nombre d'ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la durée des travaux.

La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la periode officielle.

Une commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des employeurs et un représentant de l'Inspection du Travail et des Mines, examinera les demandes et est seule compétente pour accorder les dérogations.

L'autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l'entrée du chantier.

Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l'entreprise doit recourir aux volontaires.

Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l'Inspection du Travail et des Mines, à l'Administration des Douanes et Accises, qu'à la force publique, de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc.

Luxembourg, le 8 décembre 2016.

Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment

et des Travaux Publics

Fédération des Entreprises Luxembourgeoises

de Construction et de Génie Civil

Jean-Marc Kieffer

Président

Roland Kuhn

Président

Onofhängege Gewerkschaftsbond

Lëtzebuerg (OGB-L)

Lëtzebuerger Chrëschtleche

Gewerkschaftsbond (LCGB)

Jean-Luc De Matteis

Secrétaire central

Jean-Paul Baudot

Secrétaire syndical


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