Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi
et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri

AVENANT X. AU CONTRAT COLLECTIF DU 13 FEVRIER 1996

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES

METIERS

D'INSTALLATEUR SANITAIRE,

D'INSTALLATEUR  DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

ET D'INSTALLATEUR  FRIGORISTE

conclue entre les

FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS

SANITAIRES ET CLIMATIQUES, a.s.b.I. (F.l.E.S.C.)

et

LE SYNDICAT OGB-LET LE SYNDICAT LCGB

Congé collectif

Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail, le congé collectif officiel d'été pour l'année 2017 a été fixé comme suit:

du lundi, 31 juillet 2017 au dimanche, 20 août 2017

(15 jours ouvrables y compris le jour de l'Assomption du 15 août 2017)

Les entreprises d'installations frigoristes n'ont pas d'obligation d'appliquer le congé collectif prévu ci-dessus. Les ouvriers effectuant des travaux d'installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congé consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d'octobre, le cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l'entreprise et la délégation du personnel ou à défaut avec les ouvriers concernés.

Luxembourg, le 29 novembre 2016.

Pour la

Pour les

FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS SANITAIRES ET

CLIMATIQUES (F.I.E.S.C.)

SYNDICATS CONTRACTANTS

Claude Schreiber,

Président

Hernani Gomes, OGB-L

Secrétaire central adjoint

Jean-Paul Baudot, LCGB

Secrétaire syndical


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