Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifié comme suit:

A l’alinéa 1er, les termes  « 11 juin 1963 »  sont remplacés par les termes  « 22 juin 1963 »  .

Art. 2.

L’article 3 du même règlement grand-ducal est supprimé.

Art. 3.

L’article 4 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

Art. 4. Les critères et conditions pour l’octroi de la prime sont fixés et échelonnés comme suit:

Groupes de traitement A1 et A2, y compris le directeur et le directeur adjoint:
a) Date de la nomination définitive : allocation d’une prime de 15 points indiciaires;
b) Après 3 années de grade : majoration de la prime de 15 points indiciaires;
c) Après 12 années de service : nouvelle majoration de la prime de 30 points indiciaires à condition d’avoir passé avec succès les cours de formation professionnelle continue à déterminer par règlement grand-ducal.
Groupe de traitement B1:
a) Date de la nomination définitive: allocation d’une prime de 15 points indiciaires;
b) Réussite à l’examen de promotion: majoration de la prime de 15 points indiciaires;
c) Après 12 années de service et à condition d’avoir réussi à l’examen de promotion et d’avoir passé avec succès les cours de formation professionnelle continue à déterminer par règlement grand-ducal: nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires;
d) Nomination à un poste à responsabilité spéciale à désigner par règlement ministériel: dernière majoration de la prime de 15 points.
Groupe de traitement C1:
a) Date de la nomination définitive: allocation d’une prime de 12 points indiciaires;
b) Réussite à l’examen de promotion: majoration de la prime de 12 points indiciaires;
c) Après 12 années de service et à condition d’avoir réussi à l’examen de promotion et d’avoir passé avec succès les cours de formation professionnelle continue à déterminer par règlement grand-ducal : nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires.
En cas de changement de groupe, la formation professionnelle continue accomplie avec succès au groupe de traitement initial est prise en compte pour l’attribution de la majoration après 12 années de service dans le groupe de traitement supérieur.
     »

Art. 4.

L’article 5 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

«     

Art. 5. Pour le fonctionnaire qui assume un service à temps partiel ou pour le fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps, le droit aux diverses fractions de la prime allouées en vertu des articles 2 à 4 est réduit en fonction de la tâche de travail du fonctionnaire.

     »

Art. 5.

Les articles du même règlement grand-ducal qui sont modifiés par le présent règlement grand-ducal continuent à s’appliquer dans leur teneur antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement aux fonctionnaires des groupes de traitement B1 et C1 qui ont réussi à l’examen de promotion et ont commencé leur dixième année de service au jour de l’entrée en vigueur du présent règlement et aux fonctionnaires des groupes de traitement A1 et A2 qui ont commencé leur dixième année de service au jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 6.

Toute référence dans le même règlement grand-ducal à l’« administration des contributions directes et des accises » s’entend comme « administration des contributions directes ».

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel et qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 5 avril 2017.

Henri



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