Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu'il y a urgence;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions suivantes :

a) Dans la deuxième partie (Actes techniques), Chapitre 8 (Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie), à la section 4 – Diagnostic par les isotopes radioactifs (médecine nucléaire) le point 31 est modifié comme suit :

Code

Coeff.

31)

Scintigraphie réalisée avec caméra hybride PET-CT dédiée incluant tomoscintigraphie, interprétation des images métaboliques et fusion d’images

8N96

41,61

b) Il est ajouté une nouvelle remarque à la fin de la section 4 :

 « 3) L’acte 8N96 inclut la localisation par d’autres moyens radiologiques et est non cumulable avec les autres actes d’imagerie scintigraphique ou de tomodensitométrie. » 

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Château de Berg, le 24 avril 2017.

Henri



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