Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 entre Marnach et Fischbach.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 entre Marnach et Fischbach.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’endroit ci-après, il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocyclistes à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues:

- sur la N7 (P.K. 59860 - 60225) de Marnach en direction de Fischbach.

Cette disposition est indiquée par le signal C,13aa.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2017.

Henri



Retour
haut de page