Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 19;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 28;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

La prise en charge des primes d’assurance est accordée en faveur des contrats d’assurance en relation avec:

1. les phénomènes climatiques défavorables;
2. les maladies animales;
3. les organismes nuisibles aux végétaux.

Sont pris en compte au titre des phénomènes climatiques défavorables, les risques suivants:

1. le gel;
2. les tempêtes;
3. la grêle;
4. le verglas;
5. les pluies abondantes ou persistantes;
6. la sécheresse;
7. les excès d’eau;
8. le grésil;
9. les vagues de chaleur;
10. les inondations.

Sont prises en compte au titre des maladies animales, les maladies énumérées aux annexes I et II du règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE.

Sont pris en compte au titre des organismes nuisibles aux végétaux, les organismes définis au règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

(2)

La prise en charge des primes d’assurance au titre des phénomènes climatiques défavorables et des organismes nuisibles aux végétaux est accordée pour les dommages causés aux cultures suivantes:

1. les cultures arables;
2. les cultures fourragères, prairies et pâturages permanents;
3. la viticulture;
4. l’horticulture;
5. l’arboriculture fruitière.

(3)

La prise en charge est limitée aux surfaces agricoles et aux unités de production situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La prise en charge est fixée à 65 pour cent de la prime d’assurance payée.

Les primes d’assurance sont prises en charge à concurrence d’une prime de 400 euros par hectare pour les cultures arables et de 5.000 euros par hectare en viticulture.

Art. 3.

Les demandes sont à introduire annuellement, auprès de l’Institut viti-vinicole pour les contrats d’assurance en relation avec la viticulture et auprès du Service d’économie rurale pour les autres contrats d’assurance, préalablement à la conclusion ou à la reconduction du contrat d’assurance.

Elles sont à introduire pendant l’année qui précède l’année de référence du contrat:

1. dans le cadre de la demande de paiements à la surface ou du recensement viticole visés à l’article 1er, points 5 et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et dans les délais prévus par ce règlement grand-ducal;
2. par demande écrite séparée.

Art. 4.

(1)

Les contrats d’assurance doivent être conclus pour une année et peuvent être reconduits annuellement.

(2)

Les entreprises d’assurance qui concluent avec les exploitations agricoles des contrats d’assurance pris en charge au titre du présent règlement communiquent au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions les informations nécessaires à la vérification des contrats.

La nature et le contenu de ces informations, les modalités de transmission et de contrôle sont précisés par une convention à conclure entre le ministre et les entreprises d’assurance.

Art. 5.

Le montant pris en charge est payé par l’Etat à l’entreprise d’assurance.

Art. 6.

Le Service d’économie rurale et l’Institut viti-vinicole sont chargés de l’instruction des demandes et du contrôle administratif des dossiers.

L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place.

Art. 7.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture et de la
Protection des consommateurs,

Fernand ETGEN

Le Ministre des Finances,

Pierre GRAMEGNA

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2017.

Henri



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