Règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/06/2017

Publication : 19/06/2017

Mémorial : A569

Auteur : Économie

Sujets principaux : consommation

Sujets secondaires : crédit

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/06/16/a569/jo

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Règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation et notamment son article L. 224-21, paragraphe 2;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article R. 224-4, alinéa 1er, de la partie réglementaire du Code de la consommation est modifié comme suit:

«     

Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2, du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit:

1. se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (carte d’identité pour les personnes physiques, convention avec le prêteur et le cas échéant avec l’intermédiaire de crédit);
2. y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre de l’Économie,
La Secrétaire d’État,

Francine Closener

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2017.

Henri


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