Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et portant modification:
1. du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions et
2. du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et portant modification:

1. du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions et
2. du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, augmenté de un.

Par « coefficient d’attribution », il faut entendre le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

Les représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique reçoivent autant de sièges que le coefficient d’attribution est contenu de fois dans le nombre total de l’effectif des agents tombant sous le statut de la Fonction publique. Les représentants du personnel salarié reçoivent autant de sièges que le coefficient d’attribution est contenu de fois dans le nombre total de l’effectif du personnel salarié.

Lorsque le nombre de sièges attribué par cette répartition reste inférieur à celui de sièges prévu par la loi, le nombre total de l’effectif des agents tombant sous le statut de la Fonction publique et le nombre total de l’effectif du personnel salarié sont divisés par le nombre des sièges déjà attribués augmenté de un. Le siège est attribué à la délégation qui obtient le quotient le plus élevé.

Ce procédé est répété s’il reste des sièges disponibles.

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

Les opérations de calcul seront effectuées par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, sur base des chiffres communiqués par le Directeur général, immédiatement après la fixation de la date des élections conformément à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions et à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de ses fonctions.

Le résultat des opérations de calcul est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de leurs fonctions est modifié comme suit:

L’article 1er, alinéa 3, prend la teneur suivante:
«     

Les représentants des agents au conseil d’administration de l’entreprise sont élus au scrutin direct et secret par et parmi les agents de l’entreprise, sans que pour autant un des différents sous-groupes de traitements, tels qu’ils sont définis par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les sous-groupes d’indemnité de l’employé, tels qu’ils sont définis par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, ne puisse disposer de plus d’un membre au conseil d’administration.

     »
À l’article 4, alinéa 2, les termes  « la carrière »  sont remplacés par les termes  « le sous-groupe respectivement de traitement ou d’indemnité »  .
À l’article 7, les termes  « Le comité de direction »  sont remplacés par les termes  « Le comité exécutif »  .
À l’article 9, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
«     

Le nombre de candidats à élire est calculé selon la clé de répartition arrêtée par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications.

     »
L’article 9, alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, première phrase, est remplacé par le libellé suivant:

«

Le nombre des candidats d’une liste ne peut être supérieur au double du nombre de candidats à élire.

».

L’article 15 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 15.

Chaque électeur dispose d’un nombre de suffrages égal au double du nombre de candidats à élire.

Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue, remplit le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

     »
À l’article 9, alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4 et à l’article 12, alinéa 2, le terme  « carrières »  est remplacé par les termes  « les sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité »  .
À l’article 25, point 2°, lettre a), les termes  « de huit suffrages »  sont remplacés par les termes  « de suffrages que le double du nombre de candidats à élire »  .
À l’article 27, alinéas 6 et 7, et à l’article 30, alinéa 1er, les termes  « carrières différentes »  sont remplacés par les termes  « sous-groupes respectivement de traitement ou d’indemnité différents »  , les termes  « à la même carrière »  sont remplacés par les termes  « au même sous-groupe respectivement de traitement ou d’indemnité »  et les termes  «  qu’aucune carrière »  sont remplacés par les termes  « qu’aucun sous-groupe respectivement de traitement ou d’indemnité »  .
10° Dans l’ensemble de l’annexe, le terme  « huit »  est remplacé par la lettre  « … »  .

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de ses fonctions est modifié comme suit:

Dans l’intitulé, les termes  « de ses fonctions »  sont remplacés par les termes  « de leurs fonctions »  .
À l’article 7, les termes  « Le comité de direction »  sont remplacés par les termes  « Le comité exécutif »  .
À l’article 9, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:
«     

Le nombre de candidats à élire est calculé selon la clé de répartition arrêtée par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications.

     »
L’article 9, alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, première phrase, est remplacé par le libellé suivant:

«

Le nombre des candidats d’une liste ne peut être supérieur au double du nombre de candidats à élire.

».

L’article 16 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 16.

Chaque électeur dispose d’un nombre de suffrages égal au double du nombre de candidats à élire.

Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue, remplit le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur s’abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

     »
À l’article 25, point 2°, point a), les termes  « de quatre suffrages »  sont remplacés par les termes  « de suffrages que le double du nombre de candidats à élire »  .
Dans l’ensemble de l’annexe, le terme  « quatre »  est remplacé par la lettre  « … »  .

Art. 4.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: « règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications. ».

Art. 5.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri



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