Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer est modifié comme suit:

L’annexe est remplacée par l’annexe suivante:

«     

ANNEXE

Catalogue des infractions

T 006

01

Interdiction de fumer à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un établissement hospitalier

T 006

02

Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors,

T 006

03

Interdiction de fumer dans une salle d’attente d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un autre professionnel de la santé ou dans un laboratoire d’analyses médicales

T 006

04

Interdiction de fumer dans une pharmacie

T 006

05

Interdiction de fumer à l’intérieur des établissements scolaires ou dans son enceinte

T 006

06

Interdiction de fumer dans un local destiné à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis

T 006

07

Interdiction de fumer dans un établissement couvert où est pratiqué un sport ou une activité de loisirs

T 006

08

Interdiction de fumer dans une salle de cinéma ou de théâtre, ou dans un hall ou couloir du bâtiment qui l’abrite

T 006

09

Interdiction de fumer dans un musée, une galerie d’art, une bibliothèque ou salle de lecture, ouvert au public

T 006

10

Interdiction de fumer dans le hall ou une salle d’un bâtiment de l’État, d’une commune ou d’un établissement public

T 006

11

Interdiction de fumer dans tout moyen collectif de transport de personnes

T 006

12

Interdiction de fumer dans les aires de jeux, ainsi que dans toutes les enceintes sportives accueillant des mineurs de moins de seize ans accomplis, y exerçant une activité sportive

T 006

13

Interdiction de fumer dans un établissement de restauration ou dans un salon de consommation d’une pâtisserie ou boulangerie

T 006

14

Interdiction de fumer dans une discothèque

T 006

15

Interdiction de fumer dans une galerie marchande ou commerciale ou dans une salle d’exposition ouverte au public

T 006

16

Interdiction de fumer dans le local de vente d’un commerce de denrées alimentaires

T 006

17

Interdiction de fumer dans un débit de boissons

T 006

18

Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les ascenseurs et les corridors

T 006

19

Interdiction de fumer dans tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans accomplis.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2017.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri



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