Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ».

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déclarant obligatoire la modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15, paragraphe 2;

Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement;

Vu le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroport et environs »;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 29 janvier 2016 de charger le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions de procéder à la modification du plan d’occupation du sol « Aéroport et environs » en plusieurs points;

Vu l’avis de la ministre de l’Environnement du 7 avril 2016 rendu sur base de l’article 6, paragraphe 3 de la loi précitée du 22 mai 2008;

Vu l’avis de la ministre de l’Environnement du 18 novembre 2016 et les avis des autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement qui ont été entendus en leur avis en vertu de l’article 6, paragraphe 3 de la loi précitée du 22 mai 2008, rendus sur base de l’article 7, paragraphe 2 de la même loi;

Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 4 de la loi précitée du 30 juillet 2013;

Vu l’avis du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 septembre 2016 rendus sur base de l’article 13, paragraphe 5 de la loi précitée du 30 juillet 2013;

Vu les observations du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions du 12 octobre 2016, rendu sur base de l’article 13, paragraphe 6, alinéa 1er de la loi précitée du 30 juillet 2013;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 4 octobre 2016 rendu sur base de l’article 13, paragraphe 6, alinéa 2 de la loi précitée du 30 juillet 2013;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 21 décembre 2016 relative à la levée du statut de zone d’aménagement différé (ZAD) des terrains situés à Hamm en vue de leur conférer une affectation, rendue sur base de l’article 13 du règlement grand-ducal précité du 17 mai 2006;

Vu l’avis de la Chambre de commerce du 3 avril 2017;

L’avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont déclarées obligatoires les modifications aux plans telles que résultent des planches cadastrales « Luxembourg 1 », « Luxembourg 2 », « Luxembourg 3 », « Hesperange unique », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 » ainsi que du plan topographique intitulé « plan d’ensemble », annexés au présent règlement, qui remplacent les planches cadastrales « Luxembourg 1 à 3 », « Hesperange unique », « Sandweiler 1 » et « Niederanven 1 » et le « plan d’ensemble » tels que définis à l’article 2, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Aéroports et environs ».

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Cabasson, le 28 juillet 2017.

Henri

Annexe