Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement.

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Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 25bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;

Vu l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pour l’application des dispositions du présent règlement, l’expression « le fonctionnaire » désigne à la fois le fonctionnaire communal ainsi que, en cas d’application de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 7, l’employé communal.

Art. 2.

L’indemnité d’habillement est une allocation destinée à couvrir les dépenses supplémentaires pour vêtements professionnels, occasionnées aux fonctionnaires qui sont astreints au port de vêtements spéciaux de travail, soit d’une tenue de service, soit d’un uniforme.

Art. 3.

1.

Les classes de bénéficiaires et les montants de l’indemnité d’habillement sont fixés en vertu du tableau qui suit le présent alinéa. Les montants exprimés en euros correspondent à la valeur cent de l’indice des prix à la consommation de la rubrique « articles d’habillement proprement dits » ; ils sont adaptés annuellement en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du présent paragraphe.

Classe

Porteurs de vêtements spéciaux de travail

Porteurs d’une tenue de service

Porteurs d’uniforme

I

II

III

Fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail

Fonction de l’huissier et de l’huissier dirigeant, de l’agent de salle et du surveillant de salle

Sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement D1, sous 1° et 3° et D2

Fonction de l’agent des domaines et du surveillant des domaines

Officier commandant et officier commandant adjoint des sapeurs pompiers professionnels

Indemnité d’habillement

annuelle

212,75

312,03

368,76

Supplément de première mise pour la première année d’engagement dans les catégories, groupes et sous-groupes respectifs

141,83

141,83

425,50

Les montants de l’indemnité d’habillement reproduits dans le tableau ci-dessus sont adaptés annuellement avec effet au 1er janvier aux variations de l’indice des prix à la consommation - articles d’habillement proprement dits - suivant la moyenne établie par le Service central de la statistique et des études économiques pour l’année précédente.

2.

Sauf en cas de changement d’administration, les suppléments de première mise indiqués ci-dessus ne sont payés qu’une seule fois au cours de la carrière et ne sont applicables qu’aux fonctionnaires dont l’entrée en service se situe après l’entrée en vigueur du présent règlement.

3.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de veiller à ce que l’indemnité d’habillement susmentionnée ne soit payée qu’aux seuls fonctionnaires effectivement et régulièrement astreints à des travaux ou missions nécessitant le port soit de vêtements spéciaux de travail, soit d’une tenue de service, soit d’un uniforme.

4.

Si les nécessités du service l’exigent, le conseil communal peut, sur proposition du collège des bourgmestre et échevins, décider l’attribution des indemnités fixées ci-dessus également aux employés communaux qui sont engagés dans une catégorie, un groupe ou sous-groupe figurant dans les classes du tableau ci-avant.

Art. 4.

1.

Les taux fixés à l’article 3 ci-dessus sont applicables au fonctionnaire travaillant à tâche complète.

2.

Pour le fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps, travaillant en service à temps partiel ou occupant un emploi à mi-temps, les taux de l’indemnité d’habillement annuelle fixés ci-dessus sont proratisés par rapport au degré d’occupation du fonctionnaire. Pour le fonctionnaire en congé sans traitement, le paiement de l’indemnité d’habillement est suspendu.

3.

Si le congé sans traitement ou pour travail à mi-temps ou le travail à temps partiel surviennent en cours d’année, l’indemnité d’habillement est payée proportionnellement à la durée de l’activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service, et compte tenu du degré d’occupation, le trop perçu éventuel devant être restitué à la commune.

4.

Les restrictions ci-dessus ne valent pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d’engagement.

Art. 5.

1.

L’indemnité d’habillement est versée annuellement par la commune.

2.

Pour le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service en cours d’année, l’indemnité d’habillement est accordée proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service et compte tenu de son degré d’occupation, le trop-perçu éventuel devant être restitué à la commune. Pour l’application de la disposition ci-avant, les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier.

3.

La restriction ci-dessus ne vaut pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d’engagement.

Art. 6.

1.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenue de veiller à ce que le fonctionnaire emploie l’indemnité d’habillement pour l’acquisition de vêtements professionnels appropriés et peut prescrire à cette fin le port de vêtements spéciaux de travail, de tenues de service et d’uniformes déterminés.

2.

Les éléments constitutifs précis des vêtements spéciaux de travail, des tenues de service et des uniformes prescrits sont arrêtés par le collège des bourgmestre et échevins compte tenu de ses besoins spécifiques.

3.

Le fonctionnaire bénéficiant d’une indemnité d’habillement doit se conformer strictement aux règles établies par le collège des bourgmestre et échevins en matière d’acquisition et de port des vêtements professionnels requis. En cas de contravention à ces règles, le collège des bourgmestre et échevins peut exclure le fonctionnaire fautif, pour la durée de l’année en cours, du bénéfice de l’indemnité d’habillement et exiger le remboursement partiel ou total de l’indemnité dans le cas où cette dernière aurait déjà été allouée.

Art. 7.

Lorsque le port de vêtements ou d’équipements spéciaux de sécurité est obligatoire en vertu des dispositions de la législation sur le travail, ou si les nécessités du service l’exigent, l’administration est tenue de mettre ceux-ci à la disposition de ses fonctionnaires, en dehors de l’indemnité d’habillement fixée ci-dessus, et même aux non bénéficiaires de celles-ci.

Art. 8.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une indemnité d’habillement qui lui a été accordée par une décision du conseil communal, dûment approuvée par le ministre de l’Intérieur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, continue à bénéficier de cette indemnité aussi longtemps que le montant y afférent est supérieur à celui qu’il toucherait à titre de l’indemnité prévue par le présent règlement.

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 14 août 2017.

Henri



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