Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires et employés communaux prévue par l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;

Vu l’article 31 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence,

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er.

- Champ d’application

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s’applique aux fonctionnaires et employés communaux bénéficiant de l’allocation de famille prévue à l’article 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, respectivement à l’article 31 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, dénommés ci-après « agents ».

Chapitre 2.

- Mode de paiement

Art. 2.

L’allocation de famille est liquidée avec la rémunération de l’agent bénéficiaire. Par rémunération, il y a lieu d’entendre le traitement ou l’indemnité fixés par les barèmes respectifs.

Chapitre 3.

- Dispositions procédurales

Art. 3.

La commune, le syndicat de communes ou l’établissements public placés sous la surveillance des communes, demande régulièrement à la Caisse pour l’Avenir des Enfants la communication par voie électronique des changements en matière d’allocations familiales versées aux enfants à charge de l’agent.

Si l’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit transmettre au début de chaque année à son administration une attestation certifiant qu’il touche des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants.

L’agent, son conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi précitée du 9 juillet 2004, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, doit transmettre au début de chaque année à son administration une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Tout changement en matière d’enfant à charge de l’agent doit être immédiatement notifié à son administration.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Chapitre 4.

- Dispositions transitoire et finales

Art. 4.

L’agent bénéficiaire d’une allocation de famille sur base de l’article 49 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ou de l’article 69 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, exercera l’option prévue par ses dispositions au moyen d’un courrier à adresser sous forme écrite à son administration.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 14 août 2017.

Henri



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