Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 17/09/2017

Publication : 03/10/2017

Prise d'effet : 07/10/2017

Mémorial : A876

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative, Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : délégué à l'égalité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/09/17/a876/jo

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Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 36-1 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Égalité des chances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations, les termes  « le service, l’administration ou l’établissement »  sont remplacés par les termes  « le département ministériel ou l’administration »  .

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

1° le point a) est remplacé par la disposition suivante :
« a) formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès du département ministériel ou de l’administration, en ce qui concerne plus particulièrement l’organisation du travail, la formation et l’évolution professionnelle » ;
2° le point b) est complété par la partie de phrase suivante :

« , le cas échéant en collaboration avec le département ministériel ayant l’Égalité des chances dans ses attributions » ;
3° au point e), le terme  « salarié »  est supprimé et le terme  « professionnel »  est remplacé par le terme  « moral »  ;
4° au point f), à la suite du terme  « avis »  , les termes  « , à demander par le chef d’administration, »  sont insérés ;
5° le point h) est remplacé par la disposition suivante :
« h) se concerter au moins une fois par an, sur invitation du ministre ayant l’Égalité des chances dans ses attributions, avec les autres délégués au sujet de leurs missions ou en vue de la mise en place coordonnée d’actions positives dans le secteur public ».

Art. 3.

À l’article 3, paragraphe 2 du même règlement, la première phrase est complétée par les termes  « qui est intégré dans le rapport d’activité du département ministériel ou de l’administration »  .

Art. 4.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Égalité des chances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

La Ministre de l'Égalité des chances,

Lydia Mutsch

Château de Berg, le 17 septembre 2017.


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