Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 36-1 ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Égalité des chances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations, les termes sont remplacés par les termes .
Art. 2.
L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :
1° | le point a) est remplacé par la disposition suivante :
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2° | le point b) est complété par la partie de phrase suivante :
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3° | au point e), le terme est supprimé et le terme est remplacé par le terme ; | |||||||||
4° | au point f), à la suite du terme , les termes sont insérés ; | |||||||||
5° | le point h) est remplacé par la disposition suivante :
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Art. 3.
À l’article 3, paragraphe 2 du même règlement, la première phrase est complétée par les termes
.Art. 4.
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Égalité des chances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Fonction publique Dan Kersch
La Ministre de l'Égalité des chances, Lydia Mutsch |
Château de Berg, le 17 septembre 2017. |
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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