Règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports publics.

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Règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway ;

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics ;

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’intitulé actuel est remplacé par l’intitulé suivant :

«     

Règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d’assurer la sécurité des services de transports publics.

     »

Art. 2.

L’article 1er est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 1 er.

Le présent règlement s’applique aux moyens de transport public.

     »

Art. 3.

L’article 3 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 3.

Les entrées des moyens de transport public, le tramway non compris, doivent porter à l’extérieur l'inscription « Entrée » et, le cas échéant, à l'intérieur l'inscription « Sortie interdite »

Les sorties doivent porter à l 'intérieur l'inscription « Sortie ».

Les sorties de secours des moyens de transport public, le tramway non compris, doivent porter à l'intérieur l’inscription « Sortie de secours » et à l’extérieur, lorsqu’il s'agit d'une portière, l’inscription « Entrée interdite ».

Chaque véhicule doit porter à l'intérieur, en chiffres de cinq centimètres de hauteur au moins, l’inscription du nombre de places autorisées, tant assises que debout.

Les moyens de transport public, doivent porter en outre les inscriptions « Défense de fumer » et « Défense de s’entretenir avec le conducteur tant que le véhicule est en marche. »

     »

Art. 4.

L’article 4, alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 4.

Chaque moyen de transport public doit être muni, à un endroit spécialement marqué, d’un coffret de secours contenant les objets et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins en cas d’accident. Le contenu du coffret et le délai de son renouvellement sont déterminés par le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions.

     »

Art. 5.

L’article 6 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 6.

Chaque moyen de transport public, doit être muni d'un marteau destiné à casser les glaces de blocage des issues à la suite d'un accident. Le marteau doit être placé à un endroit où il est parfaitement visible et accessible. Uniquement la vitre à droite de la porte en sortie de la cabine du tramway peut être brisée.

     »

Art. 6.

L’article 7 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 7.

Le personnel de conduite doit prendre le service dans un état physique qui le rend apte à conduire en toute sécurité.

Si en cours de route, le chauffeur se sent incapable de continuer à assurer son service, il doit arrêter son véhicule et demander son remplacement.

Pendant son service et les trois heures qui précèdent son entrée en service, il lui est interdit de consommer des boissons alcooliques.

Il est interdit au personnel de conduite de porter des oreillettes pendant que le moyen de transport est en marche.

     »

Art. 7.

L’article 9 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 9.

Sauf en cas de force majeure, le conducteur d’un véhicule ne peut laisser monter et descendre des voyageurs qu’aux arrêts des moyens de transport public prévus par l’horaire.

     »

Art. 8.

L’article 11 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 11.

Il est défendu au conducteur de s’entretenir avec les voyageurs pendant que le véhicule est en marche, sauf pour donner des instructions de service.

De même, il est défendu au conducteur de faire fonctionner l’installation radiophonique ou la radio des moyens de transport public de façon à gêner les voyageurs.

     »

Art. 9.

L’article 12 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 12.

Le conducteur, l’exploitant, l’agent de service et le surveillant doivent, à l’intérieur des véhicules, canaliser les voyageurs de manière à ce que l’occupation maximale de la voiture puisse être réalisée. Ils sont tenus de veiller au respect des obligations des voyageurs.

     »

Art. 10.

L’article 14 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 14.

II est défendu :

1) de monter dans un moyen de transport public, lorsque le personnel signale que celui-ci est complet ;
2) d'entraver l'entrée ordonnée des voyageurs dans le moyen de transport public ;
3) d'introduire dans les moyens de transport public, une arme chargée, un objet dangereux ou un colis qui, par son volume, sa nature ou son odeur pourrait blesser, salir, gêner ou incommoder les voyageurs ;
4) d 'introduire dans le moyen de transport public, des animaux, des bagages ou des colis à main ou des objets qui pourraient blesser, gêner, salir, ou incommoder par leur volume, leur nature ou leur odeur les autres voyageurs ;
5) de prendre place dans le moyen de transport public, sans être en possession d’un titre de transport valable ;
6) de refuser de présenter ou de remettre son titre de transport sur réquisition de l’agent de service ;
7) d’aller au-delà du point pour lequel le titre de transport est valable sans se munir immédiatement d’un nouveau titre de transport ;
8) de se pencher hors du véhicule, d’occuper la plate-forme d’entrée ou de sortie ou de prendre place aux endroits interdits par une inscription ;
9) d’entraver l'occupation complète des places assises ou des places debout, soit en s'asseyant près du couloir, soit en refusant d'avancer ou de reculer dans le couloir, soit en occupant des places assises par des bagages, à moins d'avoir payé le prix des places ainsi occupées ;
10) de déposer dans le couloir tout objet de nature à entraver la libre circulation ;
11) d’ouvrir les portes du moyen de transport public, lorsque celui-ci est en mouvement, de s’appuyer contre les portes, de mettre obstacleà leur ouverture ou fermeture, ou de manipuler le système d’ouverture des sorties de secours en dehors des cas où des circonstances dangereuses le justifient , le véhicule étant immobilisé ;
12) d'utiliser abusivement le signal d'arrêt ;
13) d'ouvrir les fenêtres ou orifices de ventilation ou de les maintenir ouvertssans l'assentiment de tous les voyageurs ;
14) de monter dans le moyen de transport public, ou d'en descendre avant l'arrêt complet ;
15) d’entrer ou de sortir du moyen de transport public, par d’autres portes que celles désignées à cet usage, sauf autorisation du conducteur ou du personnel de surveillance ;
16) de lancer du moyen de transport public tout objet quelconque ;
17) d’entrer dans le moyen de transport public, en état d'ivresse, de maladie contagieuse ou de mal propreté évidente ;
18) de troubler l'ordre dans le moyen de transport public, d'entraver le service et de parler au personnel si ce n’est pour obtenir de lui des renseignements indispensables au voyage ;
19) de commettre des actes malséants, de tenir des propos inconvenants ou de faire du bruit, en particulier de faire fonctionner un appareil portatif radio ou similaire ;
20) de fumer dans les moyens de transport public, même à l'arrêt ou en stationnement ou d 'y consommer des boissons alcooliques ;
21) de cracher dans le véhicule, de le souiller, d'y abandonner des déchets, de dégrader le matériel ou de poser les pieds sur les sièges ou les banquettes ;
22) d 'induire en erreur le conducteur, soit par l'imitation des signaux d'usage, soit par de fausses alarmes, ou de l'importuner de quelque manière que ce soit ;
23) de distribuer des tracts, de faire la vente commerciale ou d'exposer des échantillons sans l'autorisation de I 'exploitant ;
24) d’entrer dans le moyen de transport public, en fauteuil roulant qui ne dispose pas d’un repose-tête.
     »

Art. 11.

L’article 16 est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 16.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions prévues dans la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics.

     »

Art. 12.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 28 septembre 2017.

Henri



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