Règlement grand-ducal du 25 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et notamment son article 21 ;

Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics est remplacé par le libellé suivant :

«     

Art. 1er .

Les membres du comité représentent le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, ci-après désigné le ministre, la Communauté des Transports, en abrégé la CdT, ainsi que les usagers des transports publics.

Le comité des usagers est composé de 12 personnes qui sont sélectionnés par tirage au sort suite à un appel public organisé par la CdT auquel tout intéressé peut participer. Lors de la sélection, il est tenu compte d’assurer une hétérogéinéité du comité suivant des critères relatifs au sexe, à l’âge, au lieu d’habitation et lieu de travail ou d’activité ainsi qu’à la situation des personnes.

Les mandats portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables une fois. En cas de vacance d’un mandat, les autres membres cooptent un nouveau membre en tenant compte des critères de sélection cités ci-avant. Le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Après 6 ans, un nouvel appel public est lancé pour sélectionner de nouveaux membres.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 2017.

Henri



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