Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation ;

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle ;

Vu la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’annexe A du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure est remplacée par l’annexe A du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2017.

Henri


ANNEXE A

CATALOGUE

annexé au règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.

Référence est faite aux articles respectivement marginaux :

I) du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012) ;
II) du règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales ;
III) du règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite) ;
IV) du règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau ;
V) du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d’eau ;
VI) du règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle ;
VII) du règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle ;
VIII) du guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure ;
IX) de l’arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000.

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012)

Art. 2, al. 3

Défaut de porter une marque officielle d'identification

49.-

Art. 3, al. 2

Marque officielle d'identification non réglementaire

24.-

Art. 6, al. 1 à 2

Défaut d'un certificat d’identification valable

24.-

Art. 6, al. 3

Défaut à bord ou refus de présentation d'un certificat d’identification

49.-

Art. 7, al. 1

Marque d’identification non valable

49.-

Art. 7, al. 2

Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé

24.-

Art. 10, al. 1

Circulation ou établissement d'un bateau de plaisance sans assurance responsabilité civile

49.-

Art. 10, al. 2

Contrat d’assurance non réglementaire

24.-

Art. 12, al. 1

Défaut d'enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité

24.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

II) Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales

Art. 3, al. 1

Ouvrage, installation ou l’exécution de travaux sur le domaine public fluvial sans autorisation

145.-

Art. 4, al. 1

Utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial sans autorisation

100.-

Art. 5

Non-conformité par rapport à l’autorisation émise

100.-

ANNEXES

1) Poste d’accostage

A) Prescriptions générales

N° 6

Inobservation de l’obligation de sortir l'installation ou les accessoires mobiles hors du cours d'eau et de la zone inondable

100.-

N° 7

Accostage non autorisé à un débarcadère

49.-

N° 8

Défaut de numéro d'autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l'élément porteur

49.-

B) Prescriptions spécifiques pour les pontons d'accostage pour bateaux de navigation intérieure

Pontons non-conforme à la norme EN 14504 relative aux embarcadères flottants pour bateaux de navigation intérieure

100.-

C) Prescriptions spécifiques pour les postes d'accostage de petites dimensions

N° C1 p3 c)

Utilisation de défenses mobiles non autorisées

49.-

N° C1 p5 c)

- Non-respect du franc-bord minimal

- Défaut de marquage de la ligne de franc-bord

100.-

24.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.02 N°1 + 2

Défaut de conducteur qualifié

145.-

1.02 N°4

Absence irrégulière du conducteur

100.-

1.02 N°5 al.2

+ 1.03 N 1+2

Non-exécution d'ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances

49.-

1.04

Inobservation du devoir général de vigilance :

a) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes

145.-

b) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de causer des dégâts matériels

145.-

c) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de créer des entraves à la navigation

100.-

d) défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de porter atteinte de façon excessive à l'environnement

100.-

1.06

Dimensions, tirant d'air, tirant d'eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie navigable ou d'un ouvrage d'art

100.-

1.07 N°1

Chargement dépassant la limite des marques d'enfoncement

100.-

1.07 N°2

Chargement nuisant d'une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte

100.-

1.07 N°3

Chargement non-réglementaire

100.-

1.07 N°4

Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les documents y relatifs

Défaut d'avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante

100.-

24.-

1.07 N°5

Transport de personnes en surnombre

100.-

1.08 N°1-4

Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations

100.-

1.08 N°5

Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires

100.-

1.08 N°6

Défaut du port du gilet de sauvetage

100.-

1.09 N°1

Tenue de la barre par une personne non qualifiée

100.-

1.09 N°3

Conduite d'un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie

100.-

1.09 N°4

Conduite d'un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie

100.-

1.10 N°1

Défaut d'un document de bord

49.-

1.10 N°2

Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges de poussage

24.-

1.10 N°4

Refus de présentation d'un document

145.-

1.11

Défaut d'avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPM

49.-

1.12 N°1 + 2

Création de dangers résultant d'objets se trouvant à bord

100.-

1.12 N°3 + 4

Non-information des autorités compétentes de la perte d'objets ou de la rencontre d'obstacles

100.-

1.13 N°1

Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d'un signal de la voie navigable

145.-

1.13 N°2

Non-information des autorités compétentes d'un déplacement ou d'un endommagement d'un signal ou d'une installation de signalisation de la voie navigable

100.-

1.13 N°3

Non-information des autorités compétentes d'un incident ou accident constaté aux installations de signalisation

100.-

1.14

Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d'art

100.-

1.15 N°1

Dépôt ou déversement d'objets ou de substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger

145.-

1.15 N°2

Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d'objets ou de substances dangereuses ou nuisibles

100.-

1.16 N°1 + 2

Inobservation du devoir d'assistance et de sauvetage

145.-

1.16 N°3

Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident

100.-

1.17 N°1 p.1 +

N°3

Non-avisement d'un accident aux autorités compétentes

49.-

1.17 N°1

Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident

100.-

1.17 N°2

Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé

100.-

1.17 N°3

Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie navigable

100.-

1.18

Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal

145.-

1.19

Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de l'autorité compétente

145.-

1.20

Non-assistance des agents de l'autorité compétente

100.-

1.21 N°1 p. 2

Exécution de transports spéciaux non autorisés

100.-

1.21 N°1 p. 3

Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux

49.-

1.22 N°1

Inobservation de prescriptions de caractère temporaire

100.-

1.23

Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans autorisation

100.-

1.25

Chargement, déchargement ou transbordements interdits

49.-

2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE

2.01 N°1 + 3

Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer

100.-

2.01 N°2

Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement du nombre maximal de passagers autorisé

49.-

2.02

Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service

100.-

2.03 + 2.04

Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau

49.-

2.05 N°1 p.1

Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non réglementaires

49.-

3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS

I) Généralités

3.01-3.04

Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu'elles ne sont pas précisées ultérieurement

49.-

3.05+3.07

Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons, panneaux etc.

100.-

II) Signalisation de nuit et de jour

3.08-3.13+

3.15-3.19

Signalisation non réglementaire en cours de route

49.-

3.14

Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment faisant route et effectuant certains transports de matières dangereuses

100.-

3.20,3.22,

3.23-3.26

Signalisation non réglementaire en stationnement

49.-

3.21

Signalisation supplémentaire non réglementaire d'un bâtiment en stationnement transportant des matières dangereuses

100.-

III) Autres signalisations

3.27

Usage abusif du feu bleu scintillant

49.-

3.28

Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des travaux

100.-

3.29 N°2

Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous

49.-

3.31-3.33

Défaut d'une signalisation particulière - d’interdiction d'accès à bord - d'interdiction de fumer - d'interdiction de stationnement latéral

49.-

3.34

Usage abusif de la signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique

49.-

4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR

I) Signaux sonores

4.01-4.03

-Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires

-Défaut d'émettre les signaux sonores prescrits

-Usage abusif de l'appareil avertisseur sonore

-Émission de signaux sonores interdits

49.-

II) Radiotéléphonie

4.05 N° 1

Installation de radiotéléphonie non conforme

49.-

4.05 N° 2+3

Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation d'une règle d'utilisation de la radiotéléphonie

100.-

4.05 N°4

Inobservation de l'obligation d'annonce par radiotéléphonie

49.-

4.05 N°5

Inobservation de l’obligation d'utiliser la radiotéléphonie prescrite par une signalisation particulière

100.-

III) Radar

4.06

Utilisation non réglementaire d'une installation de radar

100.-

IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur

4.07 N°1

Installation AIS ou ECDIS non conforme

100.-

4.07 N°2-7

Utilisation non réglementaire d'une installation AIS ou ECDIS

100.-

4.07 N°8

Défaut d’utilisation d’une installation de radiotéléphonie

100.-

5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE

5.01 N°2

Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention n'est pas spécialement mentionnée

100.-

6. RÈGLES DE ROUTE

I) Généralités

6.01

Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l'autorité compétente

100.-

6.02+6.02bis No 1-5

Inobservation des règles de route pour menues embarcations

100.-

6.02 bis N° 6

Mise en danger ou gêne excessive d'autres personnes

145.-

6.02 bis N° 7a

Conduite d’une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieur à 1000m

100.-

6.02 bis N° 7b

Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable

49.-

6.02 bis N° 7c

Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire

100.-

6.02 bis N° 7d

Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire

49.-

II) Croisement et dépassement

6.03

Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement

100.-

6.04+6.05

Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires

100.-

6.07+6.08

Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou inobservation de signaux d'interdiction de croisement

100.-

6.09

Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement

100.-

6.10

Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement

49.-

6.11

Inobservation d'un signal d'interdiction de dépassement

100.-

III) Autres règles de route

6.12

Défaut de suivre une route prescrite

100.-

6.13

Inobservation des dispositions réglementant le virage

100.-

6.14

Conduite non réglementaire au départ

49.-

6.15

Inobservation de l'interdiction d'engagement dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué

24.-

6.16

Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies affluentes

49.-

6.17 N°1

Navigation à la même hauteur non autorisée

49.-

6.17 N°2

Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses

100.-

6.17 N°3

Inobservation de l'interdiction d'accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d'un bâtiment ou matériel flottant faisant route

100.-

6.17 N°4

Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d'un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d'un engin flottant au travail

49.-

6.18 N°1

Inobservation de l'interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes

49.-

6.19 N°1

Navigation à la dérive non autorisée

49.-

6.20 N°1

Défaut de réduire la vitesse ou de s'écarter le plus possible, vitesse excessive, création de remous ou d'un effet de succion de nature à causer des dommages

100.-

6.20 N°3 p.1

Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation particulière

100.-

6.20 N°3 p.2

Inobservation de l'obligation de s'écarter le plus possible des bâtiments portant une signalisation particulière

49.-

6.21

Composition non réglementaire des convois et formations à couple

49.-

6.22

Inobservation des signaux d'interdiction respectivement de désaffectation

100.-

6.22 bis

Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de bâtiments échoués ou coulés

100.-

IV) Bacs

6.23

Inobservation des règles applicables aux bacs

49.-

V) Passage des ponts, barrages et écluses

6.24, 6.25+6.27

Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages

100.-

6.26 N°1

Refus de se conformer à l’obligation d'utiliser l’écluse à nacelles

49.-

6.26 N°2 - N°5

Utilisation non réglementaire d'une écluse à nacelles ou d'une rigole pour bateaux de sport

49.-

6.26 N°6

Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations

49.-

6.28 N°2 p.1

Défaut de ralentir à l'approche des garages de l'écluse

100.-

6.28 N°2 p.2

Dépassement du panneau d'arrêt

49.-

6.28 N°2 p.3

Accès prohibé aux avant-ports

49.-

6.28 N°3

Défaut d'être à l'écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l'écluse

49.-

6.28 N°4

Dépassement interdit dans le secteur des écluses

100.-

6.28 N°5

Défaut de relever les ancres dans les écluses

49.-

6.28 N°6

Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants

145.-

6.28 N°7a

Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers

49.-

6.28 N°7b

Défaut d'amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la vidange du sas

49.-

6.28 N°7c

Emploi de défenses non flottables ou défaut d'employer des défenses

49.-

6.28 N°7d

Inobservation de l'interdiction de jeter ou laisser s'écouler de l'eau sur les terre-pleins ou sur d'autres bâtiments

49.-

6.28 N°7e

Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l'écluse

49.-

6.28 N°7f

Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance des autres bâtiments

49.-

6.28 N°8

Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois poussés

49.-

6.28 N°9

Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses

49.-

6.28 N°12

Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l'écluse

145.-

6.28bis N°4

Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux

145.-

6.29

Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses

100.-

6.29 N°1 b

Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux écluses

49.-

VI) Temps bouché, navigation au radar

6.30

Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché

100.-

6.31 N° 1

Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à proximité du chenal

49.-

6.31 N° 2

Défaut d'émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche prescrites

49.-

6.32

Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar

49.-

6.33

Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au radar

49.-

7. RÈGLES DE STATIONNEMENT

7.01-7.02

Inobservation d'une règle de stationnement

49.-

7.03+7.04

Ancrage ou amarrage non réglementaire

49.-

7.05+7.06

Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement

49.-

7.07

Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses, inobservation des distances à respecter

100.-

7.08 N°1

Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à l'ADNR

100.-

7.08 N°2

Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord

100.-

7.08 N°3

Absence de surveillance de bâtiments, matériels et établissements flottants en stationnement

49.-

7.08 N°4

Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que le conducteur

49.-

8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

8.01

Dépassement des dimensions maximales autorisées

100.-

8.01 bis

Dépassement de la limite de vitesse :

- dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h

- dépassement étant supérieur à 20 km/h

49.-

100.-

8.02-8.08

Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés

49.-

8.10 N°1

Non-déclenchement du signal « n’approchez pas »

100.-

8.10 N°3-8

Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal « n’approchez pas »

100.-

8.11

Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers 

145.-

8.12

Utilisation non réglementaire des embarcadères

49.-

9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT

9.05 No 1 +2

Défaut d'annonce et de communication des données prescrites

100.-

9.05 No 3-8

Inobservation d'une disposition en rapport avec l'obligation d'annonce

49.-

10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE

10.02 N°1+2

Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées

49.-

10.02 N°1 lettre d)

Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants

100.-

10.02 N°3

Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée

100.-

11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SURVENANT À BORD

11.02

Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à bord

100.-

11.03 N°1

Infraction à l’interdiction de déversement

145.-

11.03 N°2

Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités compétentes

100.-

11.04

Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets

100.-

11.05 N°1

Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord

49.-

11.05 N°2-4

Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets

49.-

11.06

Infraction à une des obligations de vigilance lors de l'avitaillement

100.-

11.07

Infraction aux dispositions régissant la collecte, le dépôt et la réception des déchets liés à la cargaison

49.-

11.08

Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme

100.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

IV) Règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l’exploitation des menues embarcations sur les cours d’eau

Art. 1

Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation

100.-

Art. 2

Non-respect d'une condition imposée par l'autorisation

49.-

Art. 3, al. 2

Défaut d'équiper les embarcations à louer des agrès prescrits

100.-

Art. 3, al. 3

Mise en service d'embarcations non visitées

100.-

Art. 3, al. 5

Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès

49.-

Art. 4, al. 1

Défaut de numéro d’identification

49.-

Art. 4, al. 2

Défaut d’indication du nom et domicile de l'entrepreneur ou du nombre des occupants autorisés

49.-

Art. 4, al. 3

Défaut de marque d'enfoncement

49.-

Art. 4, al. 4

Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge de la marque du plus grand enfoncement

100.-

Art. 5

Location d'embarcations en cas d'intempéries

100.-

Art. 6

Non-respect par l'exploitant d'une règle générale de sécurité

100.-

Art. 7, p. 1

Comportement incorrect d'un locataire ou usager pouvant entraver la capacité de manœuvrer l’embarcation

49.-

Art. 7, p. 2

Abandon de l'usage d'une embarcation à une personne à exclure comme locataire ou passager

100.-

Art. 8

Utilisation d'embarcadères non approuvés

49.-

Art. 9+10

Non-respect par l'exploitant d'une obligation particulière

49.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

V) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau

PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION

A. Cours d'eau

Art. 7, al. 1

Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance à moteur faisant route de se trouver à la place et dans la position pour naviguer

100.-

Art. 7, al. 2 p.1

Défaut du conducteur d'un bâtiment de plaisance de posséder les apti­tudes physiques et mentales ainsi que l'habilité nécessaire pour conduire

100.-

Art. 8

Inobservation d'une règle de navigation

49.-

Art. 9

Embarquement de personnes en surnombre

100.-

Art 10

Vitesse dangereuse selon les circonstances

100.-

Art. 11, al. 1-3

Inobservation d'une règle de stationnement

49.-

Art. 11, al. 4

Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un bâtiment en sécurité en cas de crue

49.-

Art. 11, al. 5

Stationnement sans autorisation pendant plus de six mois/défaut de retirer un bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation

100.-

Art. 11, al. 6

Occupation illicite d'une dépendance de la voie navigable

100.-

Art. 11, al. 7

Défaut d'écarter les remorques ou les appareils des dépendances de la voie navigable

49.-

Art. 12

Équipement non réglementaire

49.-

Art. 13

Défaut d'être en possession d'un document de bord ou défaut d'un signe distinctif national

49.-

B. Dispositions communes

Art. 14

Comportement non réglementaire d'un conducteur en cas d'accident

100.-

Art. 15, al.1, p.1

Organisation d'une compétition non autorisée

100.-

Art. 15, al.1, p.2

Inobservation d'une condition d'exécution imposée par l'autorisation

145.-

Art. 16

Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations

145.-

Art. 17, al. 1

Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés

100.-

Art. 17, al. 3

Accès non autorisé aux ouvrages d'art de la voie d'eau et de ses dépendances

49.-

Art. 18

Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures

49.-

Art. 19

Mise en place d'une installation fixe, amovible ou flottante sans autorisation

145.-

Art. 19, al. 4

Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures

100.-

C. Plans d'eau

Art. 20-27

Inobservation de l'interdiction de circuler avec des bâtiments motorisés

100.-

Inobservation d'une interdiction générale de circulation

100.-

Stationnement non autorisé

49.-

Inobservation de l'interdiction de baignade, de natation, de plongée ou d'exercice d'un autre sport nautique

49.-

Utilisation d'un embarcadère non autorisé

49.-

Circulation sur le plan d'eau gelé (Helmeschhaff à Bissen, Echternach, Barrage d'Esch-sur-Sûre, Haff Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St. Nicolas près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de l'Our))

100.-

Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires ou des parcours autorisés

100.-

Pratique de la natation, de la baignade ou d'autres sports nautiques en dehors des sections autorisées ou pendant des périodes interdites

49.-

Inobservation des règles particulières régissant la pratique du ski nautique

49.-

SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Art. 29, al. 2

Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de bord

49.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

VI) Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle

Art. 2, al. 1er

Pratique de sports nautiques non autorisés

49.-

Art. 2, al. 1er

Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation

100.-

Art. 2, al. 2

Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux prescriptions

49.-

Art. 3, al. 1er

Pratique du ski nautique en dehors du parcours

49.-

Art. 4

Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski nautique

100.-

Art. 5

Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire autorisé

100.-

Art. 5

Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres

145.-

Art. 6, al. 1er, p. 1

Défaut d’éviter toute action susceptible de mettre en danger les personnes et les biens

100.-

Art. 6, al. 1er, p. 2

Défaut d’éviter tout dégât aux berges, aux installations et aux signaux de la voie navigable

100.-

Art. 6, al. 2

Vitesse inadaptée aux nécessités requises ; distance insuffisante des autres bâtiments

100.-

Art. 6, al. 3

Défaut de rester dans le sillage du bateau remorquer ; défense de se produire en slalom

49.-

Art. 7, p. 1

Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau remorqueur

100.-

Art. 7, p. 2

Inobservation des obligations imposées à la deuxième personne à bord du bateau remorqueur

49.-

Art. 8, a

Conduite d'une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m

100.-

Art. 8, b

Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable

49.-

Art. 8, c

Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire

100.-

Art. 8, d

Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire

49.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle 

Art. 4, al. 3

Bateau non-conforme aux exigences

Installations d'accostage non-conformes aux exigences

100.-

100.-

Art. 4, al. 6

Défaut de fournir les renseignements à l'autorité

49.-

Installations d'accostage non-conformes aux exigences

100.-

Art. 4, al. 6

Défaut d'accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité

100.-

Art. 4, al. 8

Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à l’autorité des accidents, avaries et autres incidents

100.-

Art. 7, al. 1er à 4

Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions

49.-

Art. 7, al. 5

Non-exécution des ordres donnés

145.-

Art. 8, al. 1er

Stationnement sans autorisation ministérielle

100.-

Art. 8, al. 2

Défaut de rejoindre un port de refuge

100.-

Art. 9, al. 1er

Exploitation et entretien non conforme des infrastructures d’accostage

100.-

Art. 10, al. 2

Amarrage non suffisant

Utilisation des infrastructures créant une gêne à l’exploitation

24.-

24.-

Art. 10, al. 3

Manœuvre d’accostage causant des abrasions ou dégradations

100.-

Art. 10, al 5

Accès non autorisé sur les infrastructures d’accostage

24.-

Art. 10, al 6

Baignade au droit des infrastructures d’accostage

24.-

Art. 10, al 7 a)

Occupation des infrastructures d’accostage de manière illicite ou sans autorisation

145.-

Art. 10, al 7 b)

Entrave de l’exploitation des infrastructures d’accostage, modification, dégradation, enlèvement ou destruction des équipements

100.-

Art. 10, al 7 c)

Entrave de l’accostage de bâtiments

49.-

Art. 10, al 7 c)

Altération de l'immobilisation d'un bâtiment

100.-

Art. 10, al 7 d)

Création d'un danger de chute

49.-

Art. 10, al 7 e)

Mise en place d'une publicité non autorisée

49.-

Art. 10, al 7 f)

Dépose d'ordures ou de matières quelconques sur les infrastructure d'accostage ou dans les eaux de la Moselle

145.-

Art. 10, al 9

Stationnement à couple sans autorisation

100.-

Art. 10, al 11

Création de nuisances visuelle, sonore ou olfactive susceptible de porter atteinte à l’ordre public

100.-

Art. 10, al 12

Usage non autorisé de groupes électrogène

100.-

Art. 10, al 13

Voies d’accès non conforme ou présentant un risque de sécurité

100.-

Art. 10, al 14

Évacuation non conforme de déchets

145.-

Art. 10, al. 15

Embarquement ou débarquement de passagers en dehors des installations d'accostage

100.-

Art. 10, al. 16 

Stationnement au-delà du temps nécessaire à l'embarquement, au débarquement, au chargement ou au déchargement

24.-

Art. 10, al. 17 

Occupation d'un quai public au-delà du temps nécessaire à l'embarque­ment ou au débarquement

24.-

Art. 11, al. 1er

Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions en vigueur

100.-

Art. 11, al. 2 à 3

Défaut d'indication du nombre maximal de passagers ou de l'accès non-autorisé

49.-

Art. 12, al. 1er

Défaut de surveiller les opérations d'embarquement ou de débarquement

49.-

Art. 12, al. 1er

Défaut de présence du conducteur à bord

145.-

Art. 12, al. 2

Ponts mobiles non réglementaires

100.-

Art. 12, al. 3

Éclairage non-réglementaire des opérations d'embarquement et de débarquement

100.-

Art. 13, al. 1er

Navigation dans des conditions de sécurité non assurées

100.-

Art. 13, al. 2

Navigation sans radar dans des conditions non permises

100.-

Art. 13, al. 3

Navigation à couple ou remorquage

49.-

Art. 13, al. 4

Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen de propulsion

100.-

Art. 14, al. 1er

Accès dans l’emplacement de l'appareil moteur ou dans un lieu à accès interdit

49.-

Art. 14, al. 2

Chargement au-delà de l’enfoncement maximal marqué

100.-

Art. 14, al. 3

Transport d'un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord

100.-

Art. 15, al. 1er

Équipage non conforme aux prescriptions

100.-

Art. 15, al. 2

Défaut de certificat de conduite

100.-

Art. 15, al. 3

Absence d'un 2e membre de l'équipage pour remplacer le conducteur

100.-

Art. 15, al. 4

Défaut d'observation des dispositions du permis d'exploitation

145.-

Art. 15, al. 5

Équipage : défaut de savoir nager et d'avoir des notions de sauvetage

49.-

Art. 15, al. 5

Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par l’État

49.-

Art. 15, al. 6

Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses endéans les 8 heures précédant le service

100.-

Art. 15, al. 6

Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d'autres substances capiteuses pendant le service à bord

145.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle

Guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure

Art. 3, p 1.2

Art. 3, p 1.3

Art. 3, p 1.4

Art. 3, p 1.7

Art. 3, p 2

Art. 3, p 2.3

Art. 3, p 3

Art. 3, p 4

Inobservation de l’ordre de priorité

Inobservation de la forme du déroulement des communications

Inobservation de la discipline des communications

Inobservation des instructions de la station terrestre

Utilisation inconvenant du signal de détresse

Inobservation d’une demande de silence-radio

Utilisation inconvenant du signal d’urgence

Utilisation inconvenant du signal de sécurité

100.-

49.-

100.-

49.-

100.-

49.-

49.-

49.-

Art. 5

Inobservation de l’obligation d’observer le secret des radiocommunications

49.-

Art. 6, p 1

Art. 6, p 2

Art. 6, p 3

Exploitation d'une installation radiotéléphonique non-conforme

Défaut d’émission du signal ATIS

Défaut de réduction automatique de la puissance

49.-

49.-

49.-

Art. 7, p 1

Art. 7, p 2

Utilisation d'une station radiotéléphonique sans certificat d’opérateur radio

Utilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques maritimes

49.-

49.-

Référence

aux

articles

Nature de la contravention

Montant de

l’avertissement

taxé

IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000

7.1.4.9

+ 7.2.4.9

Transbordement non-autorisé

100.-

7.1.5.4.3

Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance minimale à l’égard des zones résidentielles, ouvrages d’art et réservoirs de gaz ou de liquides inflammables.

100.-

7.2.4.10.1

Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement ou le déchargement.

49.-

7.2.4.10.2

Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3

49.-

8.2.1.11

Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2

49.-

8.3.3

Défaut d’affichage de l’accès à bord

49.-

8.3.4

Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non protégée

49.-


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