Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu l'avis émis par les conseils communaux de Kiischpelt et de Parc Hosingen après enquête publique ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » (LU0001006) et de la zone protégée d’intérêt communautaire « Région Kiischpelt » (LU0002013).

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Lellingen - Fréng/Baerel », d’une étendue de 356,11 ha, est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, sous les numéros :

commune de Kiischpelt, section B de Pintsch :

77/344, 77/345, 77/346, 81, 82, 82/2, 84/131, 85/132, 108/265, 112/600, 116/720, 119/617,

122, 123, 124/442, 124/443, 125/216, 126/217, 126/491, 126/492, 126/493, 127/494, 127/616,

130/392, 132/393, 132/598, 134/599, 135/594, 135/595, 140, 141, 143, 145/396, 146, 147/397,

147/398, 147/596, 147/597, 148/400, 149/271, 149/530, 149/531, 150/185, 150/186, 151/378,

151/379, 151/380, 151/381, 151/382, 152/274, 153/275, 154, 156, 158, 159/226, 159/497,

159/498, 159/499, 159/500, 160/229, 160/230, 160/231, 161, 162, 163/487, 164/488, 164/489,

165, 166/278, 168/279, 169, 170/280, 171/281, 172, 184/522, 185/653, 187/151, 189/352,

189/353, 193/31, 193/545, 194/212, 194/619, 195/32, 195/33, 196/34, 196/35, 196/642,

196/643, 197, 198/618, 199/509, 200/560

commune de Kiischpelt, section C de Lellingen :

161/1595, 162/1356, 162/1357, 163/1990, 164/2, 164/1358, 164/1359, 165/1360, 165/1361,

165/1362, 169/425, 170/1596, 174/427, 174/1481, 174/1956, 174/1957, 176/431, 179/432,

179/433, 180/1954, 180/1955, 182, 184/1287, 184/1887, 184/1888, 480/1994, 480/1995,

483/46, 483/122, 483/1282, 483/1777, 483/1905, 483/1906, 484/1802, 484/1803, 484/1804,

484/1805, 484/1806, 485/1042, 485/1043, 485/1891, 485/1892, 486/926, 487, 490/510, 491,

493, 494, 495/1870, 495/1880, 495/1881, 500/1049, 500/1050, 504/518, 506/1960, 509/521,

510/522, 512/526, 515/543, 516/544, 518/283, 518/284, 518/285, 518/552, 518/553, 519,

520/1840, 521/1841, 523/554, 523/555, 524/556, 525/557, 527/558, 527/559, 528/560,

528/561, 529/562, 530/563, 532/564, 533, 534, 535, 536, 537/1296, 537/1297, 539, 540/565,

541/566, 542/567, 542/568, 542/1996, 544/1173, 544/1174, 545/178, 545/998, 546/1261,

546/1907, 546/1908, 546/1909, 546/1910, 547/581, 548, 549, 550/55, 550/56, 550/60,

550/123, 551, 552, 554/1175, 554/1176, 554/1179, 554/1783, 554/1784, 555/1475, 555/1476,

557/589, 557/1477, 558/1478, 560/590, 562, 563, 567/1825, 568/1826, 569, 570/1058,

570/1827, 571/1059, 571/1828, 572, 573, 575/1623, 576/1633, 579/1997, 580/1782, 581/999,

582/1000, 585/1479, 585/1480, 586/1369, 587/1370, 590/246, 590/1276, 591/291, 592/1998,

592/1999, 593/1371, 593/1372, 594/1373, 594/1374, 595/1375, 595/1376, 596/1482,

598/1377, 599/1378, 599/1380, 600/1381, 601/1382, 603/1063, 603/1186, 604/1383,

604/1384, 604/1385, 605/1067, 605/1068, 606/1069, 606/1386, 606/1387, 607, 608/1388,

609/1389, 609/1390, 610, 636/1501, 639/943, 639/944, 721/657, 721/658, 723/659, 724,

725/1628, 729/1084, 729/1085, 730/1605, 730/1606, 731/1607, 731/1608, 736/1532,

736/2007, 744/1609, 744/1610, 745/1611, 745/1612, 764/2008, 765/2009, 767/2010, 768,

769/1298, 769/1299, 770/2011, 772/2012, 772/2013, 773/2014, 774/1878, 774/1879, 775,

776/1502, 776/1503, 776/1504, 778/1789, 779/1391, 779/1392, 780/1393, 780/1394,

781/1200, 782/1201, 783/1395, 783/1396, 784/1397, 784/1398, 786/1399, 788, 789, 790/1400,

791, 792/2143, 792/2144, 793/1402, 793/1403, 794/1405, 794/1406, 794/1407, 794/1506,

794/1507, 794/1533, 795, 796, 797, 798, 800/689, 801/690, 802, 803, 805/1408, 805/1409,

806/1410, 806/1411, 807/1412, 807/1413, 809/1414, 809/1415, 809/1416, 809/1417,

809/1418, 809/1419, 810/1420, 810/1421, 811/1422, 811/1423, 813, 814/1278, 814/1300,

814/1301, 815, 816/692, 817/693, 817/694, 817/695, 818/696, 819/697, 820, 821/698,

821/1093, 821/1094, 822/1095, 822/1096, 823/1097, 824/699, 824/1098, 824/1099, 824/1100,

824/1101, 824/1102, 824/1103, 824/1104, 824/1106, 824/1107, 824/1108, 824/1109,

824/1508, 824/1509, 825/1904, 827/702, 827/703, 827/704, 829/705, 829/706, 830/707,

831/708, 831/709, 832/710, 833, 834, 834/2, 835/1110, 835/1899, 835/1900, 836/1113,

836/1901, 836/1902, 837, 838, 840, 841/1424, 842/1425, 843/715, 843/716, 844/1280,

844/1589, 844/1790, 844/1791, 845/966, 846/1426, 847, 851/1427, 855/730, 855/1629, 859,

860, 863/2015, 864/227, 864/228, 865, 866, 867, 868, 869/229, 870/230, 871/188, 871/1281,

872/732, 873/75, 873/733, 874/734, 875, 876, 877, 878, 879/1510, 879/1511, 879/1512, 880,

881/737, 881/738, 882/739, 882/740, 883/741, 883/742, 884/743, 884/744, 885/745, 885/746,

886/747, 886/748, 888/1792, 890/1615, 891/77, 891/78, 892/1924, 892/1925, 892/1926,

892/1927, 901/1961, 902, 903, 904/190, 904/1302, 905/1930, 909/1007, 909/1203, 909/1204,

909/1205, 910/1206, 911/298, 911/299, 912, 913, 914/192, 916/1118, 916/1580, 918/1546,

918/1577, 920/1962, 922/759, 922/1963, 922/2021, 922/2022, 923/760, 924/1560, 925/1893,

925/1894, 931/1572, 934/1573, 936/1575, 948, 965/784, 965/785

commune de Parc Hosingen, section F de Bockholtz :

184/545, 184/549, 184/552, 186/556, 190/559, 220/830, 221/390, 224/831, 225/396 partie,

229/832, 229/833, 229/834, 229/835, 229/836, 229/837, 229/839, 229/840, 229/841, 229/887,

229/888, 230, 240, 241, 242, 243, 246/565, 246/566, 247/567, 247/568, 248/738, 249/739,

250/740, 250/741, 251, 252, 253, 254, 255/398, 255/399, 255/400, 255/401, 255/402, 255/403,

256, 257, 258, 259/276, 260/277, 262/523, 262/524, 263/525, 263/920, 263/921, 265/743, 266,

267/572, 267/922, 267/923, 268/405, 268/406 partie, 268/407, 268/409, 268/574, 268/924,

269, 271/746, 272/578, 272/747, 273/580 partie, 273/581, 274/285, 278/748, 283/749, 289,

290, 291/750

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets et de matériaux ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées; l’entretien de drainages existants reste soumis à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » ;
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût pour la chasse qui restent soumis à autorisation du ministre ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; la pose de nouvelles installations dans les chemins consolidés existants, le raccordement du bâtiment de l’ancienne tannerie aux installations techniques nécessaires à son exploitation en vue de sa préservation en tant que patrimoine historique et culturel, ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes, tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, bosquets, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, landes, pelouses sèches, friches, chênaies à Narcisse, chênaies xéroclines à Campanules, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux ;
la plantation de résineux ainsi que d’essences allochtones en forêt publique ;
toute coupe rase en forêt feuillue, y compris les taillis, sur des surfaces dépassant 0,25 ha ;
10° toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 ha, celles dépassant 0,5 ha étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
11° la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 m au minimum.
12° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;
13° la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet ;
14° la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;
15° la circulation avec chien non tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ;
16° l’appâtage du gibier sur des fonds hébergeant des biotopes au sens de la loi précitée du 19 janvier 2004 ;
17° la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;
18° l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes; la lutte mécanique et thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est permise sur les surfaces soumises à une exploitation agricole ;
19° le retournement, le réensemencement et le sursemis de prairies et pâtures permanentes ;
20° l’épandage de pesticides, d’engrais minéraux et de boues d’épuration.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 1er décembre 2017.

Henri