Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 13 à 15, paragraphe 2 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant l’élaboration d’un projet de modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud ;

Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;

Vu la délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 29 mars 2017 ;

Vu les observations du ministre de l’Intérieur dans ses attributions du 15 juin 2017 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 23 mars 2017 ;

Les avis de la chambre de commerce, de la chambre de l’agriculture, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud.

Art. 2.

La partie graphique de la quatrième modification est constituée des documents cartographiques suivants :

un plan à l’échelle 1 : 5 000 indiquant les parcelles cadastrales couvertes par la zone 2 du plan d’aménagement partiel, et :
un plan à l’échelle 1 : 10 000 indiquant le périmètre de la zone 2 avant et après la quatrième modification du plan d’aménagement partiel.

Les documents cartographiques énumérés à l’alinéa 1er figurent en annexe.

Art. 3.

La quatrième modification du plan d’aménagement partiel concerne l’exclusion de la zone 2 du plan d’aménagement partiel, qui couvre les parcelles cadastrales de la section A d’Ingeldorf, 197/1898, 227/1633, 145/1810, 218/1998, 205/1834, 192/1869, 141/1805, 218/2000, 228/1634, 180/1541, 187/1825, 214/1720, 205/1994, 205/1856, 192/1868, 191/1828, 205/2017, 197/1899, 191/1829, 214/1879, 205/2016, 191/1827, 145/1812, 218/1999, 160/1816, 214/1880, 163/1578, 205/1833, 144/1808, 225/1161, 165/1822, 214/1878, 205/1860, 214/1877, 149/1539, 205/1857, 205/1995, telles qu’indiquées sur le plan à l’échelle 1 : 5 000 mentionné à l’article 2, alinéa 1er, premier tiret.

Art. 4.

La partie graphique de la quatrième modification peut être consultée auprès du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses compétences.

Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 1er décembre 2017.

Henri


Annexe