Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment son article 15, paragraphe 3 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2017 concernant la transmission du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel à la commune de Bettembourg ;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Bettembourg du 23 mai 2017 ;

Vu le rapport de synthèse du 19 juillet 2017 du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions dressé en vertu de l’article 15, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi précitée du 30 juillet 2013 ;

Vu l’avis de la Chambre du commerce du 16 octobre 2017 ;

Les avis de la chambre de l’agriculture, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays telle qu’elle résulte des plans annexés au présent règlement consistant en l’exclusion des parcelles cadastrales 1922/10002, 1922/9288 et 1923/9302, section A de Bettembourg, commune de Bettembourg.

Art. 2.

Les plans annexés au présent règlement peuvent être consultés auprès du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.

Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 1er décembre 2017.

Henri