Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant sur l’accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l’expérience.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant sur l’accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l’expérience.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. « ministre » : le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;
2. « accompagnateur » : la personne apportant conseil et information au candidat pour l’élaboration de sa demande de validation sur le fond suivant l’article 47, alinéa 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

Art. 2.

Le ministre offre un service d’accompagnement par un ou plusieurs entretiens personnalisés au candidat qui souhaite introduire une demande de validation des acquis de l’expérience. L’accompagnement a comme objectif d’apporter une aide au candidat dans l’élaboration de sa demande de validation sur le fond. L’accompagnement est facultatif et proposé en français, allemand et luxembourgeois.

La durée totale de l’accompagnement personnalisé est fixée à un maximum de douze heures.

Art. 3.

Dans un délai d’un mois suivant réception de la notification d’acceptation de la demande de recevabilité, le candidat soumet sa demande écrite pour bénéficier d’un accompagnateur au ministre.

Art. 4.

L’accompagnateur est soit un agent de l’État, soit un représentant des chambres professionnelles.

Pour pouvoir assurer l’accompagnement, l’accompagnateur suit régulièrement les formations organisées par le ministre dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

La durée totale pour la préparation des entretiens personnalisés par candidat est fixée à deux heures maximum.

L’accompagnateur a droit à une indemnité fixée à 30 euros par heure.

L’accompagnateur ne peut divulguer les informations à caractère personnel reçues par le candidat lors de l’exercice de sa mission.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri



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