Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.412-2 du Code du travail.
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.412-2 du Code du travail.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.412-2 du Code du travail, et notamment son paragraphe 3 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre de l´Économie, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le pourcentage de la masse salariale totale annuelle pour la prise en charge financière d’un expert est limité à 0,10%.
Art. 2.
Notre Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Notre Ministre de l´Économie et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit
Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider
Le Ministre de la Fonction publique Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017. Henri |
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