Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 143 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point après le point 11° est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un point 12° libellé comme suit :

« 12° par transmission électronique, une transmission par un canal sécurisé de l’Administration des contributions directes à l’employeur, à la caisse de pension ou au débiteur de la pension ou rente de toutes les informations permettant le calcul exact de la retenue d’impôt et des crédits d’impôt. ».

Art. 2.

À l’article 11 du même règlement, le point après le troisième tiret est remplacé par une virgule et il est ajouté un quatrième tiret, libellé comme suit :

« - dans le cas visé à l’alinéa 3a de l’article 143 de la loi, la disposition précédente est sans objet. ».

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri



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