Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 20 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, le montant de  « 12.500 euros »  est remplacé par le montant de  « 100.000 euros »  .

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018. Il ne s’applique pas aux parties d’immeubles déjà comprises dans l’actif net investi avant l’application de la présente modification.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri



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