Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, le point 2a° est remplacé par le texte suivant :

« 2a° par crédits d’impôt, les crédits d’impôt visés aux articles 154quater et 154quinquies et le cas échéant à l’article 154ter de la loi ; ».

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2017.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri



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