Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Tarif des taxes forfaitaires

Les taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, désignée ci-après par « CSSF » pour couvrir ses frais de personnel en service, ses frais financiers et ses frais de fonctionnement, en exécution de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, sont fixées comme suit :

A. Établissements de crédit.

1) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de crédit ;

2) un forfait annuel à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois et de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de crédit ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

85.000 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

130.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

350.000 euros

3) un forfait annuel à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 250 mio

60.000 euros

Supérieure à 250 mio et inférieure ou égale à 1.250 mio

80.000 euros

Supérieure à 1.250 mio

130.000 euros

4) un forfait annuel supplémentaire de 25.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2) soumis à une surveillance sur base consolidée par la CSSF, ainsi qu’un supplément de taxe de 20.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise dans la surveillance consolidée de la CSSF ;

5) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2), pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement ;

6) un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque caisse rurale visée à l’article 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

7) un forfait de 25.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé ;

8) en vertu de l’article 24, paragraphe 1er, dernier alinéa de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, à charge de chaque établissement de crédit qui est membre du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, un forfait annuel déterminé en fonction du montant de dépôts garantis tels que définis à l’article 163, point 8, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, au 31 décembre de l’année précédente :

Montant de dépôts garantis (en euros)

Forfait annuel

Inférieur ou égal à 10 mio

5.000 euros

Supérieur à 10 mio et inférieur ou égal à 100 mio

10.000 euros

Supérieur à 100 mio et inférieur ou égal à 700 mio

20.000 euros

Supérieur à 700 mio

27.000 euros

B. Marché réglementé et MTF.

1) Un forfait annuel de 400.000 euros pour la surveillance de chaque marché réglementé au Luxembourg à charge de son opérateur de marché ;

2) un forfait annuel de 250.000 euros pour la surveillance de chaque MTF au Luxembourg à charge de son exploitant ; lorsqu’un MTF est exploité par un opérateur de marché ou un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà un MTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 200.000 euros ;

3) un forfait unique de 7.000 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois, succursale luxembourgeoise d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement relevant du droit d’un pays tiers et de chaque opérateur de marché réglementé agréé pour la procédure du nihil obstat de la CSSF conformément aux articles 18, 19 et 20 de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et à l’article 33, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

C. Organismes de placement collectif (ci-après « OPC »).

I. OPC luxembourgeois.

I.1. Taxes d’instruction.

1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la partie I (ci-après « OPCVM » de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après « loi du 17 décembre 2010 ») selon le tarif indiqué dans le tableau au point 4) ci-dessous.

Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010 qui n’ont pas désigné une société de gestion soumise au chapitre 15 de cette loi (ci-après « SIAG »).

2) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la partie II de la loi du 17 décembre 2010 (ci-après « OPC »), d’un fonds d’investissement spécialisé visé par la partie I respectivement la partie II (ci-après « FIS » et « FIS-FIA ») de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après « loi du 13 février 2007 ») et d’une société d’investissement en capital à risque visée par la partie I respectivement la partie II (ci-après « SICAR » et « SICAR-FIA ») de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (ci-après « loi du 15 juin 2004 ») selon le tarif indiqué dans le tableau au point 4) ci-dessous.

Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 (ci-après « OPC à gestion interne »), pour les FIS relevant de la partie II de la loi du 13 février 2007 (ci-après « FIS-FIA à gestion interne ») et pour les SICAR relevant de la partie II de la loi du 15 juin 2004 (ci-après « SICAR-FIA à gestion interne ») dont l’organe directeur n’a pas désigné de gestionnaire externe au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après « loi du 12 juillet 2013 ») et qui demandent à être agréés en tant que gestionnaire au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013.

3) Un forfait unique de 500 euros pour chaque demande d’agrément d’un nouveau compartiment au sein d’un organisme de placement collectif à compartiments multiples existant (OPCVM/OPC à compartiments multiples, SIAG à compartiments multiples, OPC à gestion interne à compartiments multiples, FIS/FIS-FIA à compartiments multiples, FIS-FIA à gestion interne à compartiments multiples, SICAR/SICAR-FIA à compartiments multiples, SICAR-FIA à gestion interne à compartiments multiples).

4)

Taxe d’instruction

OPCVM et OPC classiques ; FIS et FIS-FIA classiques ; SICAR et SICAR-FIA classiques

4.000 euros

OPCVM et OPC à compartiments multiples ; FIS et FIS-FIA à compartiments multiples ; SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples

8.000 euros

SIAG classique ou à compartiments multiples ; OPC à gestion interne, classique ou à compartiments multiples ; FIS-FIA à gestion interne, classique ou à compartiments multiples ; SICAR-FIA à gestion interne, classique ou à compartiments multiples

15.000 euros

I.2. Taxes de transformation.

5) un forfait unique de 4.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPCVM/OPC classique en OPCVM/OPC à compartiments multiples, d’un FIS ou FIS-FIA classique en un FIS ou FIS-FIA à compartiments multiples ou d’une SICAR ou SICAR-FIA classique en SICAR ou SICAR-FIA à compartiments multiples.

6) Toute transformation du statut légal d’un OPC existant ou sa transformation en une autre forme juridique (FCP en forme sociétaire) est considérée comme une nouvelle instruction soumise au tarif indiqué dans le tableau au point 4) ci-dessus.

I.3. Forfaits annuels.

7) un forfait annuel à charge de chaque OPC, de chaque FIS et de chaque SICAR selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Forfait annuel

OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA classiques, SICAR et SICAR-FIA classiques

4.000 euros

OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA à compartiments multiples

1 à 5 compartiments

8.000 euros

6 à 20 compartiments

15.000 euros

21 à 50 compartiments

24.000 euros

plus de 50 compartiments

35.000 euros

SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples

8.000 euros

Pour les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA à compartiments multiples, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments agréés par la CSSF figurant dans le prospectus au 31 décembre précédant l’exercice de facturation. Pour les OPCVM, OPC, FIS et FIS-FIA à compartiments multiples qui sont agréés par la CSSF en cours d’année, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments au moment de l’inscription sur la liste officielle ; pour les SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples, le forfait annuel est fixé à 8.000 euros quel que soit le nombre de compartiments agréés par la CSSF.

8) un forfait annuel de 3.000 euros à charge de chaque OPC en liquidation non judiciaire, de chaque FIS en liquidation non judiciaire et de chaque SICAR en liquidation non judiciaire. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’OPC, le FIS ou la SICAR a été retiré de la liste officielle.

II. OPC de droit étranger.

II.1. Taxes d’instruction.

9) un forfait unique pour chaque OPCVM d’origine communautaire commercialisant ses parts au Luxembourg au moment où la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM les documents visés à l’article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010, pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif étranger visé à l’article 100 (1) de la loi précitée (ci-après « OPC étranger au sens de l’article 100 (1) ») ainsi que pour la commercialisation au Luxembourg de chaque fonds d’investissement alternatif de droit étranger visé à l’article 100 (2) de cette même loi (ci-après « FIA étranger au sens de l’article 100 (2) ») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Taxe d’instruction

OPCVM classique d’origine communautaire ou OPC étranger classique au sens de l’article 100 (1) ou FIA étranger classique au sens de l’article 100 (2)

2.650 euros

OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire ou FIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2)

5.000 euros

II.2. Forfaits annuels.

10) un forfait annuel à charge de chaque OPCVM d’origine communautaire, à charge de chaque OPC étranger au sens de l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 ainsi qu’à charge de chaque FIA étranger au sens de l’article 100 (2) de la loi précitée selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Forfait annuel

OPCVM classique d’origine communautaire ou FIA étranger classique au sens de l’article 100 (2)

2.650 euros

OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire ou OPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (1) ou FIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2)

5.000 euros

OPC étranger classique au sens de l’article 100 (1)

3.950 euros

11) à charge des OPC du type fermé étrangers pour lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est l’État membre d’origine, la taxe due en vertu de la section M pour l’instruction de chaque demande d’agrément et d’approbation de leur prospectus ; cette taxe n’est pas due par les OPC du type fermé de droit luxembourgeois et par les SICAR de droit luxembourgeois.

D. Gestionnaires de fonds d’investissement (ci-après « GFI »).

I. Taxes d’instruction.

1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouveau GFI en fonction du statut légal dont il relève selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

GFI autorisés par catégorie

Taxe d’instruction

Société de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010

15.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 et gestionnaire de FIA sur base du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013

15.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 (article 125-1 de la loi du 17 décembre 2010)

8.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 (article 125-2 de la loi du 17 décembre 2010)

15.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 17 de la loi du 17 décembre 2010

8.000 euros

Gestionnaire de FIA relevant du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013

15.000 euros

2) un forfait unique de 6.000 euros pour chaque demande d’enregistrement d’un gestionnaire FIA relevant de la loi du 12 juillet 2013, lorsqu’il gère exclusivement des FIA qui ne sont pas soumis à un agrément et à une surveillance prudentielle par une autorité de contrôle officielle au Luxembourg.

II. Taxes de transformation.

3) Toute transformation du statut légal d’un GFI existant est considérée comme une nouvelle instruction soumise au tarif indiqué dans le tableau au point 1) ci-dessus.

III. Forfaits annuels.

4) un forfait annuel à charge de chaque GFI en fonction du statut légal dont il relève selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

GFI autorisés par catégorie

Forfait annuel

Société de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010

35.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 et disposant en outre d’un agrément au titre de gestionnaire de FIA sur base du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013

35.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 (article 125-1 de la loi du 17 décembre 2010)

15.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 (article 125-2 de la loi du 17 décembre 2010)

35.000 euros

Société de gestion relevant du chapitre 17 de la loi du 17 décembre 2010

35.000 euros

Gestionnaire de FIA relevant de la loi du 12 juillet 2013

35.000 euros

5) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque société de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 pour chaque succursale établie à l’étranger par une telle société ;

6) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque société de gestion relevant du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 et agréée au titre de gestionnaire de FIA sur base du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 (société de gestion visée à l’article 125-2 de la loi du 17 décembre 2010) pour chaque succursale établie à l’étranger sous le régime de la loi du 12 juillet 2013 précitée ;

7) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque gestionnaire de FIA relevant de la loi du 12 juillet 2013 pour chaque succursale établie à l’étranger ;

8) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société de gestion étrangère soumise à l’article 6 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ayant ouvert une succursale au Luxembourg.

IV. Contrôles sur place.

9) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé.

E. Fonds de pension.

1) Sociétés d’épargne-pension à capital variable (sepcav)

a) Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une société d’épargne-pension à capital variable ; cette taxe est de 10.000 euros dans le cas d’une société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples ;
b) un forfait unique de 500 euros pour chaque demande d’agrément d’un nouveau compartiment au sein d’une société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples existante ;
c) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable ; cette taxe est de 10.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples ;
d) un forfait unique de 5.000 euros pour chaque demande de transformation d’une société d’épargne-pension à capital variable en une société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples ;
e) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable en liquidation non judiciaire. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel la société d’épargne-pension à capital variable a été retirée de la liste officielle.

2) Associations d’épargne-pension (assep)

a) Un forfait unique de 7.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une association d’épargne-pension ; cette taxe est de 10.000 euros dans le cas d’une association d’épargne-pension à compartiments multiples ;
b) un forfait unique de 500 euros pour chaque demande d’agrément d’un nouveau compartiment au sein d’une association d’épargne-pension à compartiments multiples existante ;
c) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque association d’épargne-pension ; cette taxe est de 10.000 euros à charge de chaque association d’épargne-pension à compartiments multiples ;
d) un forfait unique de 2.500 euros pour chaque demande de transformation d’une association d’épargne-pension en une association d’épargne-pension à compartiments multiples ;
e) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque association d’épargne-pension en liquidation non judiciaire. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’association d’épargne-pension a été retirée de la liste officielle.

F. PSF et services financiers postaux.

1) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouveau professionnel du secteur financier visé à la présente lettre F ; cette taxe est de 8.000 euros dans le cas de l’instruction d’une demande d’extension d’agrément d’un PSF existant qui entraîne l’adjonction d’un ou de plusieurs statuts supplémentaires ;

2) un forfait annuel à charge de chaque PSF en fonction du statut de PSF tel que défini dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l’exception des succursales établies au Luxembourg par des entreprises d’investissement relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen qui sont visées au point 3) ci-après :

Statuts

Article correspondant de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Forfait annuel

a) Entreprises d’investissement

Conseillers en investissement

Article 24

12.000 euros

Courtiers en instruments financiers

Article 24-1

20.000 euros

Commissionnaires

Article 24-2

20.000 euros

Gérants de fortunes

Article 24-3

35.000 euros

Professionnels intervenant pour compte propre

Article 24-4

60.000 euros

Teneurs de marché

Article 24-5

40.000 euros

Preneurs d’instruments financiers

Article 24-6

60.000 euros

Distributeurs de parts d’OPC

Article 24-7

40.000 euros

Sociétés d’intermédiation financière

Article 24-8

40.000 euros

Entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg

Article 24-9

40.000 euros

b) PSF spécialisés

Agents teneurs de registre

Article 25

35.000 euros

Dépositaires professionnels d’instruments financiers

Article 26

75.000 euros

Dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers

Article 26-1

75.000 euros

Opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg

Article 27

40.000 euros

Personnes effectuant des opérations de change-espèces

Article 28-2

15.000 euros

Recouvrement de créances

Article 28-3

15.000 euros

Professionnels effectuant des opérations de prêt

Article 28-4

60.000 euros

Professionnels effectuant du prêt de titres

Article 28-5

60.000 euros

Family Offices

Article 28-6

15.000 euros

Administrateurs de fonds communs d’épargne

Article 28-7

15.000 euros

Domiciliataires de sociétés

Article 28-9

30.000 euros

Professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés

Article 28-10

15.000 euros

c) PSF de support

Agents de communication à la clientèle

Article 29-1

20.000 euros

Agents administratifs du secteur financier

Article 29-2

30.000 euros

Opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier

Article 29-3

30.000 euros

Opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier

Article 29-4

20.000 euros

Prestataires de services de dématérialisation du secteur financier

Article 29-5

20.000 euros

Prestataires de services de conservation du secteur financier

Article 29-6

30.000 euros

Dans le cas où l’agrément d’un PSF couvre plusieurs statuts, le forfait annuel dû correspond à celui du statut au montant le plus élevé ;

3) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par une entreprise d’investissement relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

4) un forfait annuel de 75.000 euros à charge du professionnel pouvant exercer toutes les activités permises par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux ;

5) un forfait annuel supplémentaire de 25.000 euros à charge de chaque PSF visé à la présente lettre F, soumis à une surveillance sur base consolidée par la CSSF, ainsi qu’un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 20.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée de la CSSF ;

6) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque PSF visé à la présente lettre F, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel professionnel ;

7) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé ;

8) en vertu de l’article 24 (1) dernier alinéa de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, un forfait annuel à charge de chaque entreprise d’investissement qui est couverte par le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg, en fonction de son statut tel que défini dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier :

Statuts

Article correspondant de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Forfait annuel

Conseillers en investissement

Article 24

1.200 euros

Courtiers en instruments financiers

Article 24-1

2.000 euros

Commissionnaires

Article 24-2

2.000 euros

Gérants de fortunes

Article 24-3

3.500 euros

Professionnels intervenant pour compte propre

Article 24-4

4.000 euros

Teneurs de marchés

Article 24-5

4.000 euros

Preneurs d'instruments financiers

Article 24-6

4.000 euros

Distributeurs de parts d'OPC

Article 24-7

4.000 euros

Sociétés d'intermédiation financière

Article 24-8

4.000 euros

Entreprise d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg

Article 24-9

4.000 euros

Dans le cas où l’agrément d’une entreprise d’investissement couvre plusieurs statuts, le forfait annuel dû au titre du point 8) correspond à celui du statut au montant le plus élevé.

9) en vertu de l’article 24 (1) dernier alinéa de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, à charge du professionnel pouvant exercer toutes les activités permises par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux, un forfait annuel déterminé en fonction du montant de dépôts garantis tels que définis à l’article 163, point 8, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, au 31 décembre de l’année précédente :

Montant de dépôts garantis (en euros)

Forfait annuel

Inférieur ou égal à 10 mio

5.000 euros

Supérieur à 10 mio et inférieur ou égal à 100 mio

10.000 euros

Supérieur à 100 mio et inférieur ou égal à 700 mio

20.000 euros

Supérieur à 700 mio

27.000 euros

G. Intermédiaires de crédit immobilier.

1) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel intermédiaire de crédit immobilier ;

2) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque intermédiaire de crédit immobilier de droit luxembourgeois et de chaque succursale établie au Luxembourg par un intermédiaire de crédit immobilier ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

3) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un intermédiaire de crédit immobilier relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

4) un forfait annuel supplémentaire de 5.000 euros à charge de chaque intermédiaire de crédit immobilier visé à la présente lettre G, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel professionnel ;

5) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé.

H. Établissements de paiement.

1) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de paiement ; cette taxe est de 8.000 euros dans le cas de l’instruction d’une demande d’extension à des services de paiement supplémentaires de l’agrément d’un établissement de paiement existant ;

2) un forfait annuel de 25.000 euros à charge de chaque établissement de paiement de droit luxembourgeois et de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de paiement ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

3) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de paiement relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

4) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque établissement de paiement visé à la présente lettre H, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement ;

5) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé.

I. Établissements de monnaie électronique.

1) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de monnaie électronique ;

2) un forfait annuel de 25.000 euros à charge de chaque établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois et de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de monnaie électronique ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

3) un forfait annuel de 10.000 euros à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de monnaie électronique relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen ;

4) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque établissement de monnaie électronique visé à la présente lettre I, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement ;

5) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé.

J. Système de confrontation des ordres ou de déclaration.

1) Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un système de confrontation des ordres ou de déclaration ;

2) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque système de confrontation des ordres ou de déclaration.

K. Agents liés.

1) Un forfait unique de 500 euros pour l’immatriculation au registre des agents liés tenu par la CSSF ;

2) un forfait annuel de 500 euros à charge de chaque agent lié inscrit au registre des agents liés tenu par la CSSF.

L. Organismes de titrisation agréés et représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation.

1) Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de titrisation ; cette taxe est de 8.000 euros à charge de chaque organisme de titrisation à compartiments multiples ;

2) un forfait annuel à charge de chaque organisme de titrisation agréé par la CSSF selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Forfait annuel

Organismes de titrisation classiques

7.500 euros

Organismes de titrisation à compartiments multiples

1 à 5 compartiments

8.000 euros

6 à 20 compartiments

15.000 euros

21 à 50 compartiments

24.000 euros

plus de 50 compartiments

35.000 euros

3) un forfait unique de 4.000 euros pour chaque demande de transformation d’un organisme de titrisation en organisme de titrisation à compartiments multiples ;

4) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque organisme de titrisation en liquidation non judiciaire. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’organisme de titrisation a été retiré de la liste officielle ;

5) un forfait unique de 1.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un représentant-fiduciaire intervenant auprès d’un organisme de titrisation tel que visé par l’article 67 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;

6) un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque représentant-fiduciaire intervenant auprès d’un organisme de titrisation tel que visé par l’article 67 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

M. Personnes sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, offreurs ou émetteurs demandant l’approbation d’un prospectus dans le cadre de la partie II et du chapitre 1 de la partie III de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

1) Lors du dépôt officiel d’un document relatif à une offre au public ou à une admission sur un marché réglementé en vue de son approbation conformément à la partie II de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due pour :

a) des actions et des valeurs mobilières assimilables aux actions,
b) des valeurs mobilières qui remplissent les conditions décrites à l’article 4, paragraphe 2.2) du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel,
c) des certificats représentatifs d’actions, et
d) des parts d’organismes de placement collectif du type fermé.

Prospectus

0,05 pour cent de la valeur en euro du montant total offert au public ou du montant total pour lequel l’admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée. Ce pourcentage sera appliqué sur le montant le plus élevé des deux montants susmentionnés, avec toutefois une taxe forfaitaire minimale de 15.000 euros et une taxe forfaitaire maximale de 100.000 euros.

Document d’enregistrement

5.000 euros

Note relative aux valeurs mobilières

0,05 pour cent de la valeur en euro du montant total offert au public ou du montant total pour lequel l’admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée. Ce pourcentage sera appliqué sur le montant le plus élevé des deux montants susmentionnés, avec toutefois une taxe forfaitaire minimale de 10.000 euros et une taxe forfaitaire maximale de 95.000 euros.

Supplément

1.500 euros

Si, au moment du dépôt officiel d’un document pour approbation, le montant servant de base de calcul n’est pas connu, une taxe forfaitaire de 15.000 euros sera appliquée et, le cas échéant, un complément de taxe sera exigé lors de la détermination définitive du montant en question par rapport à la différence entre le montant total de la taxe applicable conformément au tableau ci-dessus et la taxe forfaitaire de 15.000 euros.

2) Lors du dépôt officiel d’un document relatif à une offre au public ou à une admission sur un marché réglementé par rapport à toutes valeurs mobilières autres que celles mentionnées au point 1) ci-avant en vue de son approbation conformément à la partie II de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due.

Prospectus

5.000 euros

Prospectus de base

8.000 euros

Document d’enregistrement

2.500 euros

Note relative aux valeurs mobilières

2.500 euros

Résumé

1.000 euros

Supplément

1.500 euros

Prospectus standardisé

2.500 euros

Pour être qualifié de « Prospectus standardisé », un prospectus doit faire partie d’une série de prospectus qu’un émetteur soumet de manière répétitive à la CSSF et ne doit pas comporter de modifications substantielles par rapport aux prospectus de cette même série approuvés préalablement par la CSSF. Un Prospectus de base ne peut pas être qualifié de « Prospectus standardisé ».

3) Une majoration des taxes prévues au point 2) ci-avant est due dans les cas suivants :

Par rapport à chaque émetteur supplémentaire décrit dans un Prospectus, Prospectus de base ou Document d’enregistrement.

1.500 euros

Par rapport à chaque garant, tel que défini au point 1. de l’Annexe VI de Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, décrit dans un Prospectus, un Prospectus de base ou un Document d’enregistrement, pourvu qu’il n’y figure pas déjà en tant qu’émetteur.

1.500 euros

Par rapport à un résumé figurant dans un Prospectus, un Prospectus de base ou une Note relative aux valeurs mobilières.

1.000 euros

Par rapport à un Prospectus, un Prospectus de base ou une Note relative aux valeurs mobilières portant sur des titres adossés à des actifs tels que définis à l’article 2.5) du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil.

2.000 euros

4) La taxe maximale pouvant être prélevée au titre des points 2) et 3) ci-avant ne pourra pas dépasser 15.000 euros.

5)a) Lors du dépôt officiel d’un document établi par un émetteur supranational ou relatif à des valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un État membre dans le cadre d’une offre au public en vue de son approbation conformément au chapitre 1 de la partie III de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due :

Prospectus simplifié

1.500 euros

Prospectus de base

1.500 euros

Document d’enregistrement

1.500 euros

Note relative aux valeurs mobilières

1.500 euros

Supplément

1.500 euros

b) Lors du dépôt officiel d’un document établi par un émetteur ou relatif à des valeurs mobilières non visés au point 5) a) ci-avant dans le cadre d’une offre au public en vue de son approbation conformément au chapitre 1 de la partie III de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due :

Prospectus simplifié

2.500 euros

Prospectus de base

2.500 euros

Document d’enregistrement

2.500 euros

Note relative aux valeurs mobilières

1.500 euros

Supplément

1.500 euros

N. Personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui font une « offre publique d’acquisition » ou « offre » tombant dans le champ d’application de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où la CSSF est l’autorité compétente pour le contrôle de l’offre.

1) Une taxe se composant d’une partie fixe de 20.000 euros et d’une partie proportionnelle de 0,2 pour cent de la valeur en euros de la contrepartie totale offerte en échange au moment de l’information de la CSSF de l’offre conformément à l’article 6 paragraphe (1) de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. La taxe maximale pouvant être prélevée en vertu du présent point ne pourra pas dépasser 1.000.000 euros.

2) Cette taxe est due par toute personne qui soumet à la CSSF l’information prévue à l’article 6 (1) de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où la CSSF est l’autorité compétente pour le contrôle de l’offre.

O. Émetteurs dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières ou personnes ayant sollicité sans le consentement d’un émetteur l’admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

1) Un forfait annuel se composant d’un montant fixe de 15.000 euros et d’une partie variable calculée sur base de la capitalisation boursière au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation à charge de chaque émetteur d’actions ayant une capitalisation boursière inférieure ou égale à 10.000.000.000 euros au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé. Au cas où un émetteur d’actions est admis à la négociation sur un marché réglementé en cours d’année, la capitalisation boursière du premier jour de cotation est prise en compte pour calculer la partie variable de l’année en cours.

La partie variable est calculée comme suit :

(en millions)

Pour tout million entre

Taxe en euros

0 et 100

15,00

100 et 250

12,50

250 et 500

10,00

500 et 1.000

7,50

1.000 et 2.500

5,00

2.500 et 5.000

2,50

5.000 et 10.000

1,00

2) Un forfait annuel de 50.000 euros à charge de chaque émetteur d’actions ayant une capitalisation boursière supérieure à 10.000.000.000 euros au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à la charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé. Au cas où un émetteur d’actions est admis à la négociation sur un marché réglementé en cours d’année, la capitalisation boursière du premier jour de cotation est prise en compte pour calculer la partie variable de l’année en cours.

3) Un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque émetteur de certificats représentatifs d’actions dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

4) Un forfait annuel de 1.500 euros à charge des émetteurs visés à l’article 7 (1) a) et b) de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement d’un de ces émetteurs l’admission des valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

5) Un forfait annuel de 6.000 euros à charge de chaque émetteur de valeurs mobilières autre que ceux visés aux points 1) à 4) ci-avant et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

P. Offrants ou autres parties intéressées, dans les cas visés aux points b) et c) de l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, pour le contrôle par la CSSF notamment des questions relevant du droit des sociétés, au cas où la société visée a son siège social au Luxembourg ; Personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui sollicitent un avis de la CSSF se rapportant aux dispositions de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.

1) Un forfait unique de 20.000 euros à charge de l’offrant ou des autres parties intéressées pour l’instruction d’un dossier portant sur des questions relatives à l’information qui doit être fournie au personnel de la société visée et des questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organe d’administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l’offre, au sens de l’article 4 (2) e) de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;

2) un forfait unique de 15.000 euros à charge de l’offrant ou des autres parties intéressées pour l’instruction d’un dossier de dérogation à l’obligation de lancer une offre publique d'acquisition obligatoire ;

3) un forfait unique supplémentaire de 30.000 euros à charge de l’offrant pour chaque instruction de dossier portant sur des questions relatives à la garantie d’un juste prix tel que visé par les articles 15 (5) et 16 (2) de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;

4) un forfait unique de 5.000 euros à charge de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui sollicitent un avis de la CSSF se rapportant aux dispositions de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où le traitement de l’avis en question nécessite la constitution d’un dossier auprès de la CSSF. Dans ce cas, la CSSF avisera les personnes qui sollicitent l’avis de ce fait.

Q. Émetteurs de titres au sens de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, en cas d’opération de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire.

Pour chaque instruction d’un dossier relatif à :

a) une opération de retrait obligatoire, une taxe se composant d’une partie fixe de 25.000 euros et d’une partie proportionnelle de 0,4 pour cent de la valeur en euros de la contrepartie totale des titres que l’actionnaire majoritaire, seul ou avec des personnes agissant de concert avec lui, directement ou indirectement, ne détient pas encore au moment de la communication à la CSSF de l’opération de retrait obligatoire. Une partie fixe supplémentaire de 50.000 euros est due en cas d’opposition au projet de retrait obligatoire ;
b) une opération de rachat obligatoire, une taxe se composant d’une partie fixe de 25.000 euros et d’une partie proportionnelle de 0,4 pour cent de la valeur en euros de la contrepartie totale des titres transférés dans le cadre de l’opération de rachat obligatoire.

R. Établissements de crédit et autres personnes exerçant des activités du secteur financier qui sont originaires d’un pays hors EEE et qui exercent des activités au Luxembourg conformément à l’article 32 (5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

1) Un forfait unique de 2.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un établissement visé par l’article 32 (5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2) un forfait annuel de 2.000 euros à charge de chaque établissement visé par l’article 32 (5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

S. Teneurs de compte central.

1) Un forfait unique de 2.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un teneur de compte central visé à l’article 28-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2) un forfait annuel de 40.000 euros à charge de chaque teneur de compte central qui est entreprise d’investissement de droit luxembourgeois ou succursale luxembourgeoise d’une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre ; ce forfait ne se cumule pas avec la taxe due en vertu de la section G. 2) , mais le forfait annuel dû par l’entité concernée correspond à celui du statut au montant le plus élevé.

T. Supervision publique de la profession de l’audit.

1) Forfaits.

a) Stagiaires réviseurs d’entreprises : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction de chaque demande d’accès au stage, un forfait unique de 1.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle et un forfait annuel de 250 euros par stagiaire, à charge du cabinet de révision employant le stagiaire.
b) Personnes bénéficiant de la dérogation visée à l’article 9, paragraphe 3 a) de la loi 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction de chaque demande et un forfait unique de 1.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle à charge de la personne ou de son employeur.
c) Personnes bénéficiant de la dérogation visée à l’article 9, paragraphe 3 b) de la loi 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction de chaque demande, un forfait unique de 1.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle et un forfait annuel de 250 euros à charge de la personne ou de son employeur.
d) Prestataires d’autres États membres (au sens de l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit), contrôleurs légaux des comptes ou contrôleurs de pays tiers (au sens de l’article 1er sections B, C et D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises) : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction du dossier.
e) Réviseurs d’entreprises et cabinets de révision (au sens de l’article 1er points 4 et 33 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit) :
(i) un forfait annuel à charge de chaque réviseur d’entreprises de 250 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF ; ce forfait est porté à 500 euros à défaut de recourir à la procédure électronique ;
(ii) un forfait annuel à charge de chaque cabinet de révision de 500 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF ; ce forfait est porté à 1.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique.
f) Réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés (au sens de l’article 1er points 5 et 34 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit) et cabinets d’audit (au sens de l’article 1er point 3 de l’article 6 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit) :
(i) un forfait annuel à charge de chaque réviseur d’entreprises agréé de 1.000 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF ; ce forfait est porté à 2.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique ;
(ii) un forfait annuel à charge de chaque cabinet de révision agréé de 2.000 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF ; ce forfait est porté à 4.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique ;
(iii) un forfait annuel supplémentaire en fonction du nombre de missions de contrôle légal des comptes (au sens de l’article 1er point 6 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit) confiées au réviseur d’entreprises agréé, au cabinet de révision agréé ou au cabinet d’audit. La base de calcul du nombre de missions de contrôle légal des comptes est l’exercice comptable de l’année écoulée de l’entité auditée.

Ce barème est fixé comme suit :

Nombre de missions

Taxe

Inférieur ou égal à 10

1.000 euros

De 11 à 49

5.000 euros

De 50 à 99

15.000 euros

De 100 à 199

30.000 euros

De 200 à 299

50.000 euros

De 300 à 599

105.000 euros

De 600 à 899

200.000 euros

De 900 à 1.399

300.000 euros

De 1.400 à 1.999

350.000 euros

De 2.000 à 2.799

400.000 euros

Supérieur ou égal à 2.800

450.000 euros

(iv) Une refacturation, le cas échéant, des frais de déplacement en relation avec les examens d’assurance qualité tels que visés à l’article 39 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.
g) Contrôleurs et entités d’audit de pays tiers visés à l’article 57, paragraphe (1) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit :
(i) un forfait annuel de 2.200 euros à charge de chaque contrôleur ou entité d’audit de pays tiers qui émet entre 1 et 9 rapports d’audit tels que définis à l’article 57, paragraphe (1) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; ce forfait est ramené à 1.000 euros lorsque le contrôleur remplit les critères de l’article 59 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
(ii) un forfait annuel de 5.400 euros à charge de chaque contrôleur ou entité d’audit de pays tiers qui émet plus de 9 rapports d’audit tels que définis à l’article 57, paragraphe (1) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; ce forfait est ramené à 2.000 euros lorsque le contrôleur remplit les critères de l’article 59 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
(iii) une refacturation des frais de déplacement en relation avec des inspections éventuelles.
h) Pour les dossiers d'audit dont les papiers de travail n'ont été établis ni dans une des langues administratives du Luxembourg, à savoir le français, l'allemand ou le luxembourgeois, ni dans la langue anglaise, les coûts de traduction éventuels, engagés à l'occasion d'un examen d'assurance qualité, sont refacturés aux reviseurs d'entreprises agréés et auditeurs de pays tiers concernés.

2) Suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’examen d’assurance qualité.

Une taxe additionnelle de 250 euros par heure d’examen est due par les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision agréés, les cabinets d’audit, les contrôleurs de pays tiers ou les entités d’audit de pays tiers qui font l’objet d’une mesure préventive, visée à l’article 42 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, consistant en un suivi spécifique.

U. Résolution.

Un forfait annuel à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois et de chaque succursale d’un établissement de crédit dans un pays tiers qui est située au Luxembourg, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

25.000 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

45.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

100.000 euros

Art. 2. Répartition du solde déficitaire

(1)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous les points A à S à l’article 1 er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les établissements visés sous le point A à l’article 1 er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

(2)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point T à l’article 1 er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la supervision publique de la profession de l’audit pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point T point 1) d) à l’article 1 er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

(3)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point U à l’article 1 er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de ses missions visées aux articles 2-2 et 12-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point U à l’article 1 er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

Art. 3. Exigibilité

(1)

Les taxes visées à l’article 1 er sont payables globalement à première demande. Le non-paiement est susceptible de donner lieu à l’application de sanctions administratives.

(2)

Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1 er sont dues intégralement chaque année civile, même si le redevable en cause n’a été sous la surveillance de la CSSF que pendant une partie de l’année. La taxe visée sous A points 2) et 3) à l’article 1 er est dans ce dernier cas de 85.000 euros pour les établissements de droit luxembourgeois et de 60.000 euros pour les succursales qui ne sont venus sous la surveillance de la CSSF qu’au cours de l’année.

(3)

Les taxes forfaitaires uniques pour l’instruction d’une demande visées à l’article 1 er sont exigibles au moment où la demande est introduite. Sans préjudice des délais légaux prescrits pour l’instruction d’une demande, il n’est donné suite à la demande qu’après réception du paiement de la taxe.

(4)

Les taxes visées sous M. à l’article 1 er sont exigibles au moment où la demande d’approbation du prospectus est introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’est pas demandée par l’émetteur ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable de la taxe au moment où elle a introduit la demande d’approbation du prospectus.

(5)

Tout rachat obligatoire devenu sans objet au sens de l’article 5 (8) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, rend sans objet la partie proportionnelle de la taxe relative au rachat obligatoire y afférente. La partie fixe de la taxe relative au rachat obligatoire devenu sans objet continue de rester exigible à hauteur de 50 pour cent. Les taxes relatives au retrait obligatoire sont exigibles dans leur intégralité.

Art. 4. Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF est abrogé.

Art. 5. Entrée en vigueur

Le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2018.

Art. 6. Formule exécutoire et de publication

Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre des Finances,
Le Secrétaire d’État à la Culture,

Guy Arendt

Crans, le 21 décembre 2017.

Henri



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