Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports publics.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des services de transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway ;

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics ;

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics ;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 10 du règlement grand-ducal du 28 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d’assurer la sécurité des services de transports publics est supprimé le point 24 qui comporte l’interdiction d’entrer dans le moyen de transport public, en fauteuil roulant qui ne dispose pas d’un repose-tête faisant partie du libellé de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1980.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Crans, le 21 décembre 2017.

Henri



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