Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Argentine
2. Afrique du Sud
3. Allemagne
4. Australie
5. Autriche
6. Belgique
7. Brésil
8. Bulgarie
9. Canada
10. Colombie
11. Chypre
12. Corée
13. Croatie
14. Danemark
15. Espagne
16. Estonie
17. États-Unis d'Amérique
18. Finlande
19. France
20. Gibraltar
21. Grèce
22. Guernesey
23. Hongrie
24. Île de Man
25. Île Maurice
26. Inde
27. Indonésie
28. Irlande
29. Islande
30. Italie
31. Japon
32. Jersey
33. Lettonie
34. Liechtenstein
35. Lituanie
36. Malaisie
37. Malte
38. Mexique
39. Norvège
40. Nouvelle-Zélande
41. Pays-Bas
42. Pologne
43. Portugal
44. République slovaque
45. République tchèque
46. Roumanie
47. Russie
48. Royaume-Uni
49. Singapore
50. Slovénie
51. Suède
52. Suisse.

Art. 2.

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées à l’article 1er
2. Chili
3. Uruguay.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 13 février 2018.

Henri



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