Règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques.

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Règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5 de la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le présent règlement s’applique aux secteurs de l’énergie, des technologies de l’information et de la communication, des finances, de la santé, de l’alimentation, de l’eau, des transports, de l’industrie chimique et de l’administration publique :

le secteur de l’énergie comprend la production et la distribution d’électricité, le conditionnement et la distribution de gaz et le stockage et le commerce de pétrole ;
le secteur des technologies de l’information et de la communication s’étend d’un côté sur les domaines de la programmation informatique, de la gestion d’installations informatiques, du traitement de données, de l’hébergement de services d’information et des portails internet. Le volet de la communication couvre les télécommunications filaires, les télécommunications sans fil et les télécommunications par satellite ;
le secteur des finances inclut les activités de la banque centrale, ainsi que les infrastructures et les systèmes d’échange, de paiement et de règlement des instruments financiers ;
le secteur de la santé compte les activités hospitalières, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ;
le secteur de l’alimentation comprend l’approvisionnement alimentaire, la production alimentaire et la sécurité alimentaire ;
le secteur de l’eau englobe le captage, le traitement et la distribution de l’eau, la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ;
le secteur des transports se compose du transport terrestre (par route et ferroviaire), du transport par eau (maritime et fluvial), du transport aérien et des activités de poste et de courrier ;
le secteur de l’industrie chimique vise les infrastructures manipulant des substances dangereuses ;
l’administration publique vise notamment les services de prérogative publique, telle que la défense, la justice, les activités d’ordre public et de sécurité et les services de secours.

Art. 2.

Le recensement des infrastructures critiques se fait en fonction des critères suivants :

le nombre potentiel de victimes ;
l’incidence potentielle économique ;
l’incidence potentielle environnementale ;
l’incidence potentielle sur la population.

Ces critères sont appréciés en fonction du degré de gravité de l’impact de l’arrêt ou de la destruction d’une infrastructure donnée et par rapport à leurs effets temporels et géographiques.

Art. 3.

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale procède, sur base d’une analyse d’impact tenant compte des critères établis à l’article 2 et en collaboration avec le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le secteur dont relève l’infrastructure critique, au recensement des infrastructures critiques.

Art. 4.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 21 février 2018.

Henri



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