Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive auprès de l’Administration des services vétérinaires.

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Règlement grand-ducal du 9 mars 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive auprès de l’Administration des services vétérinaires.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er

- Programme et volume de la formation spéciale
par groupe de traitement

Art. 1er.

Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, la durée de la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit :

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

durée

a)

Attributions du ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du ministère

24 heures

b)

Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires

5 heures

c)

Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires et rédaction administrative

16 heures

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

durée

points

a)

Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

20 heures

60

b)

Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

25 heures

60

Art. 2.

Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, la durée de la formation spéciale est fixée à 100 heures. Les cours et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit :

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

durée

a)

Attributions du ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du ministère

24 heures

b)

Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires

5 heures

c)

Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires et rédaction administrative

16 heures

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

durée

points

a)

Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

20 heures

60

b)

Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

35 heures

60

Art. 3.

Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, la durée de la formation spéciale est fixée à 110 heures. Les cours et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit :

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

durée

a)

Attributions du ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du ministère

24 heures

b)

Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires

5 heures

c)

Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires et rédaction administrative

16 heures

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

durée

points

a)

Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

20 heures

60

b)

Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

45 heures

60

Art. 4.

Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, la durée de la formation spéciale est fixée à 90 heures. Les cours et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit :

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

durée

a)

Attributions du ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du ministère

24 heures

b)

Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires

5 heures

c)

Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires et rédaction administrative

16 heures

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

durée

points

a)

Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

20 heures

60

b)

Matière théorique et pratique spécifique en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

25 heures

60

Art. 5.

Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, D2 et D3, la durée de la formation spéciale est fixée à 60 heures. Les cours et le nombre d’heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit :

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

durée

a)

Attributions du ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du ministère

24 heures

b)

Organisation et fonctionnement des différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires

5 heures

c)

Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions de l’Administration des services vétérinaires et rédaction administrative

16 heures

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

durée

points

a)

Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

5 heures

60

b)

Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché

10 heures

60

Chapitre 2

- Aspects organisationnels de la formation spéciale

Art. 6.

(1)

Les matières certifiées par une attestation de présence organisées en collaboration avec d’autres administrations du département de l’Agriculture sous forme de sessions de formation sont fixées suivant un horaire à déterminer en concertation avec les autres chefs d’administration.

L’horaire des matières pour lesquelles les formations sont organisées par l’Administration des services vétérinaires est fixé suivant un horaire à déterminer par le chef d’administration.

(2)

Certaines formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés.

(3)

Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagnés sur le lieu du travail.

Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif.

La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef d’administration.

(4)

Les stagiaires sont informés à l’avance et dans un délai d’un mois de la nature des sessions de formation et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement.

(5)

Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.

Art. 7.

(1)

La fréquentation des cours de formation est obligatoire.

(2)

Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s’il bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.

(3)

Sur demande, et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le candidat peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation de certains cours de formation.

(4)

Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’un des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à l’examen en question et peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants.

(5)

Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le chef d’administration.

Chapitre 3

- Organisation des examens de fin de formation spéciale

Art. 8.

(1)

L’examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations de la partie II des programmes de formation respectifs.

(2)

Les stagiaires des différents groupes de traitement doivent obligatoirement suivre les formations de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l’établissement d’un certificat de fréquentation.

(3)

À la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe 2.

L’examen théorique est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours.

L’examen théorique a lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d’un secrétaire, ainsi que d’un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort.

La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d’une commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

L’examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

(4)

Les résultats obtenus à l’examen théorique sont mis en compte pour l’établissement du résultat de l’examen de fin de formation spéciale.

L’appréciation de la réussite ou de l’échec du stagiaire se fait conformément à l’article 19 paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l’État.

Le procès-verbal visé au point 15 de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État est dressé au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage.

Art. 9.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 9 mars 2018.

Henri



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