Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués.

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Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 56, paragraphe 2 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l'article 1er, alinéa 1, du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués, les termes  « paragraphe 3  »  sont remplacés par ceux de  « paragraphe 2  »  .

Art. 2.

L'article 3 du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

«     

 Art. 3.

(1)

La taxe sur la valeur ajoutée est due :

pour les tabacs fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg, par le fabricant ;
pour les tabacs non fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg, par la personne qui effectue, à l'intérieur du pays, une acquisition intracommunautaire ou une importation de ces tabacs fabriqués.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1 er, lorsque les tabacs fabriqués y visés sont placés dans un entrepôt fiscal au sens de la réglementation relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la taxe est due par l'opérateur responsable dudit entrepôt fiscal pour ces tabacs fabriqués à leur sortie de l'entrepôt.

La perception de la taxe due en vertu de l'alinéa 1 se fait par l'intermédiaire de l'Administration des douanes et accises, selon les modalités et la forme prescrites par celle-ci. 

     »

Art. 3.

L'article 6 du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

«     

 Art. 6.

Par dérogation à l'article 48, paragraphe 1er, lettres b) et c), de la loi modifiée du 12 février 1979, la taxe sur la valeur ajoutée due en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, lettre b) n'est pas déductible. 

     »

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 23 mars 2018.

Henri



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