Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 12 ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) ;

Vu la directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion ;

Vu la directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant ;

Vu la directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée comme suit :

1. le point 9 b) est remplacé par le texte suivant :

9 b)

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant destinés aux applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes :

- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11,
- le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9.

9 b)-I

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiques à spirale d'une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW, pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération

S'applique à la catégorie 1 et expire le 21 juillet 2019.

2. le point 13 a) est remplacé par le texte suivant :

13 a)

Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes :

- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11,
- le 21 juillet 2021 pour toutes les autres catégories et sous-catégories.
3. le point 13 b) est remplacé par le texte suivant :

13 b)

Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes :

- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11,
- le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9.

13 b)-I

Le plomb dans les verres optiques filtrants teintés par addition d'ions

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.

13 b)-II

Le cadmium dans les verres optiques filtrants teintés par solutions colloïdales et traitement thermique; à l'exclusion des applications relevant du point 39 de la présente annexe.

13 b)-III

Le cadmium et le plomb dans les verres destinés aux étalons de réflexion.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2018.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 10 avril 2018.

Henri



Retour
haut de page