Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et leurs ingrédients.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et leurs ingrédients.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;

Vu la directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé,

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’annexe, partie II, du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et leurs ingrédients, l’entrée relative à l’éther diméthylique est remplacée par le texte suivant :

«     

Éther diméthylique

Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine (*

0,009 mg/kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine

Préparation du collagène (**) et de dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine

3 mg/kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine

     »

(*) on entend par la « gélatine » à la protéine naturelle et soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, cuirs et peaux, tendons et nerfs des animaux, conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/355.

(**) On entend par « collagène » le produit à base de protéines dérivé des os, cuirs, peaux et tendons des animaux, fabriqué conformément aux exigences pertinentes du règlement (CE) n° 853/2004.

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 10 avril 2018.

Henri



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