Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 162 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Dans l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, le point 4 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi est modifié comme suit :

4. Bénéfice commercial

art. 14 et 15

art. 16, al. 2

art. 17 à 45

art. 46, n°ˢ 1, 2, 6 à 8, 10 à 14

art. 48, n°ˢ 1 à 3, 5 à 6, 8 à 10

art. 49

art. 50bis

art. 50ter

art. 52 à 54bis

art. 55, al. 1 à 4

art. 55bis à 60 .

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre des Finances,
Secrétaire d’État à la Culture,

Guy Arendt

Palais de Luxembourg, le 17 avril 2018.

Henri



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