Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017
1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017

1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE)
n° 98/2013
du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Dans l’article 6, paragraphe 1er, sixième tiret, du règlement grand-ducal du 5 mai 2017 portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013, les mots  « deux représentants du Parquet général. »  sont remplacés par ceux de  « deux représentants du Parquet. »  .

Art. 2.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 17 avril 2018.

Henri



Retour
haut de page