Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.

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Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, et notamment son article 20 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée le point 1 est remplacé comme suit :

« 1. être âgé de vingt-six ans au plus ; ».

Art. 2.

À l’article 5 du même règlement, le terme  « deux »  est remplacé par le terme  « trois »  .

Art. 3.

À l’article 6 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, sont supprimés les mots  « ne pourra pas excéder neuf mois, la durée  »  et le mot  « étant »  est remplacé par celui de  « est »  .
À l’alinéa 2, le chiffre  « 16 »  et remplacé par le chiffre  « 15 »  et le terme  « candidats-volontaires  »  est remplacé par celui de  « volontaires stagiaires »  .

Art. 4.

À l’article 8 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, sont supprimés les mots  « il fréquente l’école de l’armée ou »  .
L’alinéa 2 est supprimé.
À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 2, sont supprimés les mots  « fréquentent l’école de l’armée ou  »  .

Art. 5.

L’article 9 du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 9.

Par dérogation à l’article 8, le volontaire ayant accompli les 36 mois militaires, peut solliciter un ou plusieurs rengagements successifs d’une année entière jusqu’à concurrence d’une durée maximale de trois ans au titre de l’ensemble des rengagements. Pendant les périodes de rengagement, le volontaire accomplit des tâches militaires. Les rengagements sont accordés par le ministre en tenant compte des besoins de l’armée et des aptitudes du volontaire qui sollicite le rengagement.

À la suite du ou des rengagements visés à l’alinéa 1er, le volontaire est admis à la période de reconversion. Sans préjudice aux dispositions de l’article 8, pour chaque rengagement de 12 mois accompli, le volontaire a droit à une période de 6 mois de reconversion supplémentaire qui peut être prolongée par le ministre.

     »

Art. 6.

À l’article 10 du même règlement, sont supprimés les mots  « des volontaires candidats sous-officiers de carrière de l’armée proprement dite ainsi que des volontaires candidats sous-officiers de carrière de la musique militaire,  »  .

Art. 7.

À l’article 13 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

Au point 4, le renvoi au chapitre  « 5 »  est remplacé par celui au chapitre  « 6 »  .
Le point 6 est supprimé.

Art. 8.

À l’article 16 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, le premier tiret est remplacé par un tiret libellé comme suit :

« - qui ont accompli au moins 36 mois de service ou ».

À l’alinéa 1er, le deuxième tiret est remplacé par un tiret libellé comme suit :

« - qui se trouvent dans une situation de l’article 20bis ou ».

L’alinéa suivant est inséré entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3 :
«     

Les volontaires qui sont libérés de leur engagement ou rengagement dans les conditions de l’article 26bis ont droit à une prime de démobilisation.

     »

Art. 9.

L’article 17 du même règlement est complété par un alinéa libellé comme suit :

«     

Sans préjudice des libérations conformément aux articles 23, 26 ou 26bis, avant l’admission à la période de reconversion, la prime de démobilisation est limitée à la période accomplie dans sa totalité des 36 mois d’engagement ou de 12 mois de rengagement.

     »

Art. 10.

À l’article 18 du même règlement, l’alinéa 1er est supprimé.

Art. 11.

Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré :

«     

Art. 20bis.

Le volontaire peut demander la libération de son engagement ou rengagement après son admission à la période de reconversion.

     »

Art. 12.

L’article 23 du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 23.

L’engagement ou le rengagement d’un volontaire est révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre, lorsque le volontaire présente une incapacité physique ou psychologique au service volontaire d’une durée cumulée de six mois et si la reprise de son service volontaire n’est pas prévisible dans les deux mois qui suivent le dernier bilan médical respectivement psychologique. Avant toute décision, un bilan médical respectivement psychologique est requis.

     »

Art. 13.

L’article 25 du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 25.

Par dérogation à l’article 23, le ministre peut autoriser le volontaire devenu inapte au service militaire suite à un accident de travail survenu pendant l’exécution de son service volontaire ou pendant son déploiement à rester dans l’armée jusqu’à l’expiration de son engagement en rengagement. L’intéressé bénéficie de toutes les mesures de reconversion offertes aux volontaires.

     »

Art. 14.

À l’article 26 du même règlement, l’alinéa 2 est supprimé.

Art. 15.

Un article 26bis, libellé comme suit, est inséré :

«     

Art. 26bis.

Le volontaire qui est admis au stage d’une carrière militaire auprès de l’armée est d’office libéré de son engagement ou rengagement.

     »

Art. 16.

Un article 26ter, libellé comme suit, est inséré :

«     

Art. 26ter.

Avant l’admission à la période de reconversion, le volontaire peut obtenir la libération de son engagement ou rengagement pour raisons personnelles ou professionnelles à sa demande motivée et avec un préavis d’un mois. La décision ministérielle prononçant la libération indique la date à laquelle celle-ci prend effet.

     »

Art. 17.

L’article 28, alinéa 3, du même règlement, est remplacé par le texte suivant :

«     

Le volontaire admis à la reconversion avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, peut demander d’être rengagé, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, endéans d’un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée. À la suite d’un ou de plusieurs rengagements conformément à l’article 9 précité, le volontaire est admis à la période de reconversion définie à l’article 8.

     »

Art. 18.

Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 avril 2018.

Henri



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