Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision (PESC) n° 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, telle que modifiée en dernier lieu par la décision (PESC) 2018/89 du Conseil du 22 janvier 2018 ;

Vu le règlement (CE) n° 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2018/87 du Conseil du 22 janvier 2018 (ci-après dénommé « règlement 2017/1509 ») ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu d’interdire la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou à travers ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des armements et du matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres, à l'exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et destinés exclusivement à la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en RPDC ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à la délivrance d'une licence, l‘exportation à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, de certains biens et technologies, y compris les logiciels (annexe II du règlement 2017/1509), du carburant aviation (annexe III), les hélicoptères et les navires (annexe XI), les produits pétroliers raffinés (annexe XI quinquies) et le pétrole brut tel (annexe XI sexies) ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à la délivrance d’une licence l’importation de Corée du Nord de certains biens et technologies, y compris les logiciels (annexe II), l'or, les minerais de titane, les minerais de vanadium et les minéraux de terres rares (annexe IV), les produits pétroliers (annexe VI), le cuivre, le nickel, l’argent et le zinc (annexe VII), la houille, le fer et les minerais de fer (annexe V), les statues (annexe X) et les textiles (annexe XI septies) ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à la délivrance d'une licence la fourniture ou l’acquisition de services, y inclus l’assistance technique et le courtage, à destination ou auprès de personnes physiques ou morales, entités ou organismes en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg ou à travers ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des armements et du matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres, sont interdits, à l'exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et destinés exclusivement à la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en RPDC.

Art. 2.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, des biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés à l'annexe II du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de l'Union européenne, à ou vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
2. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, du carburant aviation, tel que mentionné à l'annexe III du règlement 2017/1509, à ou vers la RPDC, et le transport vers ce pays du carburant aviation à bord de navires ou d'aéronefs battant pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, qu'il soit ou non originaire du territoire des États membres de l’Union européenne ;
3. la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à destination de la RPDC, de tout article, à l'exception de denrées alimentaires ou de médicaments, si l'exportateur sait ou a des motifs raisonnables de croire que a) cet article est destiné directement ou indirectement aux forces armées de la RPDC, ou b) l'exportation de cet article pourrait renforcer ou accroître les capacités opérationnelles des forces armées d'un État autre que la RPDC ;
4. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, des hélicoptères et des navires énumérés à l'annexe XI du règlement 2017/1509 ;
5. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, des produits pétroliers raffinés énumérés à l'annexe XI quinquies du règlement 2017/1509 ;
6. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, du pétrole brut tel qu’il est mentionné à l'annexe XI sexies du règlement 2017/1509.

Art. 3.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés à l'annexe II du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;
2. l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, de l'or, des minerais de titane, des minerais de vanadium et des minéraux de terres rares énumérés à l'annexe IV du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;
3. l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des produits pétroliers énumérés à l'annexe VI du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;
4. l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, du cuivre, du nickel, de l’argent eu du zinc énumérés à l'annexe VII du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;
5. l’importation, l’achat et le transfert, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, d’houille, du fer et des minerais de fer, énumérés à l'annexe V du règlement 2017/1509, qu'ils soient originaires ou non de la RPDC ;
6. l’importation, l’achat et le transport, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, de tout article, à l'exception de denrées alimentaires ou de médicaments, si l'exportateur sait ou a des motifs raisonnables de croire que a) cet article est destiné directement ou indirectement aux forces armées de la RPDC, ou b) l'exportation de cet article pourrait renforcer ou accroître les capacités opérationnelles des forces armées d'un État autre que la RPDC ;
7. l’importation, l’achat et le transport, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des statues énumérées à l’annexe X du règlement 2017/1509, qu’elles soient originaires ou non de la RPDC ;
8. l’importation, l’achat et le transport, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des textiles énumérés à l’annexe XI septies du règlement 2017/1509, qu’ils soient originaires ou non de la RPDC.

Art. 4.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec les biens et les technologies figurant à l'annexe II du règlement 2017/1509, et liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
2. l'obtention, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies figurant à l'annexe II du règlement 2017/1509, et liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, auprès de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
3. la fourniture, directement ou indirectement, de services annexes aux industries extractives ou de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries minières, chimiques et de raffinage, mentionnés à l'annexe XII, partie A, du règlement 2017/1509, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en RPDC ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
4. la fourniture, directement ou indirectement, des services informatiques et connexes mentionnés à l'annexe XII, partie B, du règlement 2017/1509, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en RPDC ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
5. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec les biens et les technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
6. l'obtention, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, et liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens, auprès de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1er mai 2018.

Henri



Retour
haut de page