Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Libye.

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Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Libye.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011, tel que modifié ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;

Considérant qu’aux fins d’une exécution du règlement (UE) n° 2016/44, il y a lieu de soumettre à licence la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des articles susceptibles d’être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains ainsi que la fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec ces biens, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;

Qu’il y a lieu de continuer à soumettre à licence l’exportation vers, l’importation de et le transit à destination de la Libye de certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, la fourniture d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que la prestation de certains services connexes ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I du règlement 2016/44, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;
2. la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des articles susceptibles d’être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains énumérés à l’annexe VII du règlement 2016/44, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;
3. la fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens énumérés à l’annexe VII du règlement 2016/44, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;
4. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;
5. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I du règlement 2016/44, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;
6. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, de services de courtage ou de services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;
7. la fourniture, par des ressortissants luxembourgeois ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, aux navires désignés battant le pavillon luxembourgeois et transportant du pétrole brut en provenance de Libye ;
8. la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du grand-Duché de Luxembourg ou au moyen de navires ou d'aéronefs de son pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités ;
9. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation ou toute autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 8 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1er mai 2018.

Henri



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