Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar / de la Birmanie.

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Règlement grand-ducal 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar / de la Birmanie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Myanmar / de la Birmanie ;

Vu la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l‘encontre du Myanmar / de la Birmanie ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation de certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de certains armements, la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec tels biens, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation au Myanmar / en Birmanie ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :

1. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I du règlement 401/2013, originaires ou non de l’Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d’une utilisation au Myanmar / en Birmanie ;
2. la fourniture, direct ou indirecte, d’une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe I du règlement 401/2013, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation au Myanmar / en Birmanie.
3. la vente et la fourniture au Myanmar / à la Birmanie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits ;
4. la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, l'entretien et l'utilisation des articles visés au point 3 qui précède, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1er mai 2018.

Henri



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