Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

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Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, notamment son article 13 ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est modifié comme suit :

«     
(1) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à quarante.
(2) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à dix-sept.
(3) Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à treize.
(4) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six.
     »

Art. 2.

Notre ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2018.

Henri



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