Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ;
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du Collège vétérinaire ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 6 point 1, du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques le bout de phrase : est remplacé par le bout de phrase suivant : .
Art. 2.
À l’article 7 point 2, du même règlement, le bout de phrase : est remplacé par le bout de phrase suivant : .
Art. 3.
À l’article 24, du même règlement, le bout de phrase : est remplacé par le bout de phrase suivant : .
Art. 4.
L’article 43, du même règlement, est complété par un paragraphe 5 qui prend la teneur suivante :
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« 5. En application des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une modification ou un renouvellement d'autorisation d'un projet est nécessaire, l'utilisateur doit introduire immédiatement une demande auprès de l’administration compétente en utilisant le formulaire mis à disposition par la même administration ». |
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Art. 5.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Le Ministre de l'Agriculture, Fernand Etgen |
Château de Berg, le 9 mai 2018. Henri |
- Loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux. (Mémorial A n° 15 de 1983)
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