Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 15/05/2018

Publication : 23/05/2018

Prise d'effet : 27/05/2018

Mémorial : A399

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : incident

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a399/jo

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Définitions

Au sens du présent règlement on entend par :

1° « autoroute » : une voie publique répondant aux critères de définition afférents de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée par la loi du 27 mai 1975 ;
2° « voie rapide » : une voie publique répondant aux critères afférents de l’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), en date, à Genève, du 15 novembre 1975, et approuvé par la loi du 18 juin 1981 ;
3° « zone protégée d’intérêt communautaire » : une zone telle que définie à l’article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
4° « réserve naturelle » : une zone telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
5° « zone de protection immédiate » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
6° « zone de protection rapprochée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
7° « zone protégée d’importance communale » : une zone telle que définie aux articles 46 à 48 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
8° « paysage protégé » : une partie du territoire telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
9° « zone de protection éloignée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
10° « parc naturel » : une partie du territoire telle que définie à l’article 1er de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
11° « zone d’habitation » : une zone telle que définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;
12° « zone mixte » : une zone telle que définie à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;
13° « voies pour le trafic ferroviaire à grande distance » : voies de chemin de fer nouvelles s’insérant dans un axe de chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens ;
14° « plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux » : plateforme multimodales, pôle d’échange voyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises, gares routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages.

Art. 2. Projets soumis à une évaluation des incidences

Les projets figurant à l’annexe I sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe II du présent règlement sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Les projets figurant à l’annexe III sont soumis à un examen cas par cas pour déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement s´impose, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints.

Pour les projets figurant à l’annexe IV il est procédé à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l’annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, pour savoir si une évaluation s’impose.

Toute modification ou extension d´un projet visé par le chapitre 1er, section 1re de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, déjà autorisé, réalisé ou en cours d´autorisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l´environnement est soumis à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l´annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

Une modification, même substantielle, d’un projet visé par le chapitre 1er, section 2 de la loi du 15 mai 2018relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ne répondant pas aux critères définis à l’annexe I n’est pas soumise à une évaluation des incidences.

Art. 3.

Au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, l’annexe intitulée « Nomenclature et classification des établissements et projets », est modifiée comme suit :

1° La colonne 5 dénommée  « EIE »  est supprimée ;
2° Les alinéas 5 et 6 sont supprimés ;
3° Le point de nomenclature 500304 est supprimé ;
4° Le point de nomenclature 080106 est supprimé.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets est modifié comme suit :

1° À l’article 4, les termes  « Annexe IV : Critères rendent nécessaire l’élaboration d’une évaluation des incidences sur l’environnement »  sont supprimés ;
2° L’annexe IV est supprimée.

Art. 5. Dispositions abrogatoires

Sont abrogés :

1° Le règlement grand-ducal du 22 janvier 2010 déterminant les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ;
2° Le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Art. 6. Formule exécutoire et de publication

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.

Henri

Annexe I

Liste des projets soumis d’office à une évaluation des incidences

N°

Courant

Catégorie de projet

Projets d’infrastructure

Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires

1

Nouvelle construction d’autoroute et de voies rapides (1)

2

Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance

3

nouvelle construction ou déplacement d’une route à quatre voies ou plus à partir de 10 km

4

élargissement d’une route existante à deux voies pour en faire une route à quatre voies ou plus à partir de 10 km

5

nouvelle construction de routes empiétant sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ;

6

élargissement d’une route existante équivalent à une augmentation de la largeur de l’assise routière de 50 % ou plus et impliquant une augmentation de la capacité de trafic d’au moins 50 % sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ;

7

nouvelle construction d´autres voies ferroviaires empiétant sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou zone de protection rapprochée ;

8

construction d’aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur d’au moins 2,100 mètres

9

construction d’aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur inférieure à 2’100 mètres, à l’exception des héliports destinés aux interventions des forces de l’ordre et des services de secours

10

Voies navigables et ports :

- Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de 1.350 t
- Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1.350 t

Autres projets d’infrastructure

11

Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un Plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » dont la surface de scellement du sol est supérieure à 100'000 m2

12

Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est supérieure à 100'000 m2

Substances et mélanges / Activité chimique

Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges

13

Installations chimiques intégrées, c’est-à-dire les installations prévues pour la fabrication à l’échelle industrielle de substances par transformation chimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles, et qui sont destinées:

- à la fabrication de produits chimiques organiques de base ;
- à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base ;
- à la fabrication d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés) ;
- à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides ;
- à la fabrication de produits pharmaceutiques de base selon un procédé chimique ou biologique ;
- à la fabrication d’explosifs.

14

Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité de 200.000 t ou plus

15

Pipelines d’un diamètre supérieur à 800 millimètres et d’une longueur supérieure à 40 kilomètres :

- pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques ;
- pour le transport de flux de dioxyde de carbone (CO2) en vue de leur stockage géologique, y compris les stations de compression associées.

Gaz

16

CO2 (Captage, transport et stockage de)

- Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
- Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant des installations relevant de la présente nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE, ou qui captent annuellement une quantité totale de CO2 égale ou supérieure à 1,5 mégatonnes

Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux

Animaux

17

Porcins

Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant

- de plus de 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
- de plus de 900 emplacements pour truies

18

Volailles

Installations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 85.000 emplacements pour poulets ou 60.000 emplacements pour poules

Industrie et artisanat

Industrie extractive

19

Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 ha ou, pour les tourbières, 150 ha

20

Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 t de pétrole et 500.000 m3 de gaz

Industrie du bois et du papier

21

Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses

Industrie du textile et du cuir

Industrie minérale

22

Amiante (Installations destinées à l’extraction d’amiante ainsi qu’au traitement et à la transformation d’amiante et de produits contenant de l’amiante : pour les produits en amiantes-ciments, une production annuelle de plus de 20.000 t de produits finis ; pour les garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 t de produits finis ; pour les autres utilisations de l’amiante, une utilisation de plus de 200 t par an)

Industrie métallique

23

Fonte et acier

Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier

24

Métaux : Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques

Industrie cosmétique ou pharmaceutique

25

Produits cosmétiques et pharmaceutiques

Hydrocarbures, huiles et graisses

26

Raffineries de pétrole brut (à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut)

Charbon

27

Installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins 500 t de charbon ou de schiste bitumineux par jour

Élimination des déchets par incinération ou par coïncinération

28

Élimination de déchets non dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération avec une capacité de plus de 100 t par jour

Élimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif

29

Décharges de déchets dangereux recevant plus de 10 t de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25.000 t

30

Élimination de déchets dangereux par traitement physico-chimique

31

Élimination de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, avec une capacité de plus de 100 t par jour

Déchets radioactifs

32

Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées

- au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs
- à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés
- exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs
- exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production

33

Combustibles nucléaires irradiés (Installations pour le retraitement de)

Énergies

Énergie électrique

34

Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèle- ment ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l’exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue)

35

Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires

36

Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1.000 V :

Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres

Énergie thermique

37

Centrales thermiques et autres installations de combustion d’une puissance calorifique nominale totale d’au moins 300 MW

Eaux

Ouvrages et infrastructures

38

Barrages :

Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hectomètres cubes

39

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation) :

- lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2.000 hectomètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit
- lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 hectomètres cubes

Eaux de surface et souterraines

40

Eaux souterraines :

Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 500.000 mètres cubes ;

Traitement d’eau

41

Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire supérieure à 150.000 équivalents habitants ;

Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE.

Autres établissements non mentionnés ailleurs

42

Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

43

Toute modification ou extension des projets énumérés dans la présente annexe qui répond en elle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés.

Annexe II

Liste des projets soumis à une évaluation des incidences pour lesquels les seuils et critères fixés sont atteints

N° courant

Catégories de projet

à partird’une longueur de

(km)

localisation

Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires

1

nouvelle construction de routes ;

élargissement d’une route existante équivalent à une augmentation de la largeur de l’assise routière de 50 % ou plus et impliquant une augmentation de la capacité de trafic d’au moins 50 %

> 1

Zone protégée d’importance communale visée par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

> 2,5

paysage protégé ; zone de protection éloignée visée par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau

> 5

fondsforestiers ;

parcs naturels

2

nouvelle route ou partie de route avec un trafic prévisionnel sur la nouvelle route dépassant

5’000 véhicules par jour à l’horizon de la réalisation (horizon prévisionnel au minimum 5 ans)

> 1

à l’intérieur d’un tissu urbanisé composé principalement de zones d’habitation et de zones mixtes

3

élargissement d’une route ou partie d’une route avec un trafic prévisionnel sur la nouvelle route dépassant 10’000 véhicules par jourà l’horizon de la réalisation (horizon prévisionnel au minimum 5 ans)

> 2,5

à l’intérieur d’un tissu urbanisé composé principalement de zones d’habitation et de zones mixtes

5

nouvelle construction d’autres voies ferroviaires, projets non visés à l’annexe I

> 1

zone protégée d’importance communale visée par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

> 2

paysage protégé ; zone de protection éloignée visée par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau

> 5

fonds forestiers ;

parcs naturels

6

construction de plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux dont l’emprise au sol dépasse 5 ha ou qui dispose de plus de 4’000 emplacements pour véhicules motorisées

-

sans limitation

7

tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes

> 1

à l’intérieur d’un tissu urbanisé composé principalement de zones d’habitation et de zones mixtes

> 2,5

sans limitation

8

réaménagement d'un aéroport par la construction d’une nouvelle piste ou par le prolongement d’une piste existante pour autant que la longueur totale des pistes est augmentée d’au moins 25 %

-

sans limitation

9

Construction d’un port avec un quai d’une longueur de plus de 500 mètres

0,5

sans limitation

Annexe III

Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences pour lesquels les seuils et critères sont atteints

N° courant

Catégorie de projet

Seuils et critères

1

Décharges de déchets non spécifiées ailleurs, y inclus les décharges pour déchets inertes

Au moins un des critères suivants doit être donné :

- capacité de la décharge > 2 millions m3
- emplacement de la décharge dans une zone à intérêt écologique, c'est à dire une zone de protection telle que définie et répertoriée au titre de la législation applicable en la matière ;
- emplacement de la décharge à une distance inférieure à 500 m de l'agglomération la plus proche, c’est-à-dire un ensemble d'au moins cinq maisons servant, d'une façon permanente ou pendant au moins trois mois dans l'année, à l'habitation humaine ;
- emplacement de la décharge dans une zone d'affaissement ou de glissement ;
- emplacement de la décharge sur un substrat géologique ayant la qualité d'aquifère.

Annexe IV

Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences

N° Courant

Catégorie de projet

Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires

1

Constructions d’aérodromes, projets non visés à l’annexe I. Les héliports destinés aux interventions des forces de l’ordre et des services de secours ne sont pas visés

2

Voies navigables et ports :

- Construction de voies navigables non visées à l’annexe I, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d’eau
- Construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports, non visés à l’annexe II
- Ports de plaisance

Substances et mélanges / Activité chimique

Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges

3

Cellulose : Installations de production et de traitement de la cellulose

4

Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d’une capacité inférieure à 200.000 t

5

Fabrication de pesticides et produits phytopharmaceutiques

6

Plastique : Matières plastiques ou synthétiques (Matière brute et produits en)

Installation de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique

7

Production de peroxyde

8

Stockage industriel

- aérien de gaz naturel et de
- de combustibles fossiles
- souterrain de gaz combustibles

Gaz

9

CO2 (Captage, transport et stockage de)

- Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant d’installations non couvertes par le sous-point 04 du présent point de nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE
- Installations d’oléoducs et de gazoducs et de pipelines destinés au transport de flux de CO2 en vue de leur stockage géologique (projets non visés aux points 01 et 02 du point correspondant de l’annexe I)

10

Transport de gaz :

Installations industrielles destinées au transport de gaz

Explosifs

11

Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives

Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux

Agriculture

12

Agriculture : exploitation agricole intensive : projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha à l’exploitation agricole intensive

13

Projets d’hydraulique agricole, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres concernant une surface d’un seul tenant de plus de 10 ha

Aquaculture

14

Elevage industriel ou artisanal des animaux aquatiques par pisciculture intensive

Sylviculture

15

Boisement et déboisement :

- premier boisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de plus de 30 ha
- déboisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha

Animaux

16

Abattoirs (Abattage des animaux) lorsque la capacité de production de carcasses est supérieure à 50 t par jour

17

Porcins :

Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de 2.000 à 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)

18

Volailles :

Installations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 40.000 emplacements pour la volaille

Industrie alimentaire

19

Alcools (Fabrication de boissons contenant de l’alcool) :

Brasseries dont la capacité de production journalière est supérieure à 50 hl de bière

20

Amidon :

Féculeries industrielles

21

Fabrication industrielle ou artisanale de sirop de glucose

22

Fabrication industrielle de produits de chocolateries et confiseries

23

Conserveries de produits animaux et végétaux

24

Industries des corps gras d’origine animale ou végétale

25

Lait

Fabrication industrielle de produits laitiers, y compris le fromage

26

Malteries

27

Poisson (Fabrication de la farine ou d’huile de)

28

Sucreries industrielles

Industrie extractive

29

Carrières et exploitations minières à ciel ouvert autres que celles au point correspondant de l’annexe I

30

Exploitation minière souterraine

31

Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

32

Forages en profondeur, non spécifiés sous un autre point, à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols

33

Installations industrielles de surface pour l’extraction de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux

Transport et mobilité

34

Ateliers et garage de réparation et d’entretien, à l’exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles :

Installations pour la construction et la réparation d’avions et d’aéronefs

35

Automobiles (Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-ci)

36

Chantiers navals

37

Ferroviaire (construction de matériel)

Autres industries

Industrie du bois et du papier

38

Papier, pâte à papier et carton :

Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton

Industrie du textile et du cuir

39

Tanneries

40

Textiles et fibres :

Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles

Industrie minérale

41

Amiante : Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l’amiante ou de produits contenant de l’amiante

42

Céramique et terre cuite:

Fabrication industrielle de produits par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines

43

Ciment :

- Production de clinker ou de ciment
- Production de clinker ou de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 t par jour ou d’autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour

44

Fibres minérales artificielles (Fabrication / production de)

45

Minéraux : Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales

46

Verre : Installations destinées à la production de fibres de verre

Industrie métallique

47

Ferrailles :

sites d’entreposage de véhicules entiers tombant sous l’application de la réglementation relative aux véhicules hors d’usage

48

Fonderies industrielles de métaux ferreux

49

Fonte et acier

Installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue

50

Installations de calcination, de grillage ou de frittage de minerais métalliques, y compris de minerai sulfuré

51

Métallurgie :

Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :

- laminage à chaud
- forgeage à l’aide de marteaux
- application de couches de protection de métal en fusion

52

Installations de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique

53

Installations de fusion de métaux non ferreux, y compris l’alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), à l’exclusion des métaux précieux

Industrie du caoutchouc

54

Caoutchouc : Fabrication et traitement de produits à base d’élastomères

Impression, peinture

55

Peinture (Fabrication, produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection)

Charbon

56

Coke (Production de) (Distillation sèche du charbon)

57

Houille et lignite (Agglomérations industrielles de)

Déchets

Elimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif

58

Décharges de déchets non dangereux recevant plus de 10 t de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25.000 t

59

Dépôts de boues, de boues d’épuration des eaux et des gaz de plus de 100 m3 (à l’exception des dépôts de boues d’épuration d’un volume inférieur à 500 m3 et dont la période de stockage ne dépasse pas 3 mois), non mentionnés ailleurs

60

Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 t

Déchets d’animaux et sous-produits d’animaux

61

Clos d’équarrissage

Déchets radioactifs

62

Forages pour le stockage des déchets nucléaires

63

Installations destinées à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs

64

Installations pour la collecte et le traitement de déchets radioactifs

Infrastructures, tourisme et loisirs

Chantiers et travaux d’aménagement

65

Chantiers et travaux d’aménagement :

- Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un Plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » dont la surface de scellement du sol est comprise entre 20'000 m2 et 100'000 m2
- Construction de centres commerciaux et de parkings

66

Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est comprise entre 20'000 m2 et 100'000 m2

Tourisme et hébergement

67

Campings (Terrains de camping et de caravaning permanents)

Sports, loisirs et culture

68

Villages de vacances et complexes hôteliers à l’extérieur d’espaces urbanisés et d’aménagements associés

69

Parcs d’attraction :

Parcs d’attraction à thème

70

Pistes de ski et aménagements associés

71

Pistes permanentes de courses et d’essais de véhicules motorisés

Énergies

Énergie électrique

72

Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique

73

Installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne (pour la production d’énergie)

parcs éoliens (à partir de 2 éoliennes d’une puissance totale de plus de 100 kVA)

74

Installations industrielles de production d’énergie électrique

75

Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1.000 V :

Le transport d’énergie électrique par lignes aériennes

Énergie thermique

76

Bancs d’essai pour moteurs, turbines ou réacteurs

77

Distribution d’énergie thermique :

Installations industrielles destinées au transport de vapeur, d’eau chaude ou de fluides caloriporteurs

78

Forages géothermiques en profondeur : Un ou plusieurs forages géothermiques en profondeur, sur un site, d’une puissance d’absorption thermique totale des sondes supérieure à 30 kW

79

Installations industrielles destinées à la production de vapeur et d’eau chaude

Eaux

Ouvrages et infrastructures

80

Aqueducs sur de longues distances

81

Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d’une manière durable

82

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation) :

Autres ouvrages que ceux au point correspondant de l’annexe I

83

Voies navigables et ports :

- Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d’eau
- Construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports de pêche
- Ports de plaisance

Eaux de surface et souterraines

84

Eaux souterraines :

Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eaux à capter reste inférieur à 500'000 mètres cubes

85

Forages de reconnaissance réalisés dans le cadre des études de délimitation des zones de protection conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et des forages de reconnaissance réalisés dans le cadre de la surveillance de l’eau souterraine conformément à la directive cadre 2000/60/CE

86

Forages pour l’approvisionnement en eau

Traitement d’eau

87

Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire comprise entre 100 et 150'000 équivalents habitants

Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE.

Autres établissements non mentionnés ailleurs

88

Téléphériques, remontées mécaniques

89

Projets de remembrement rural

90

Récupération de territoires sur la mer

91

Emboutissage de fonds par explosifs

92

Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimiques

93

Fabrication d’élastomères

94

Ouvrages côtiers destinés à combattre l’érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d’autres ouvrages de défense contre la mer, à l’exclusion de l’entretien et de la reconstruction de ces ouvrages

Retour
haut de page