Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 15/05/2018

Publication : 28/05/2018

Prise d'effet : 01/09/2017

Mémorial : A412

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : régime, indemnité

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a412/jo

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Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux des fonctionnaires communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence,

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. I^er.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est modifié comme suit :

1°

À l’article 7, le paragraphe 3 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : « Au moins deux mois avant l’écoulement du délai de six mois d’absences pour raisons de santé et du déclenchement prévu de ladite procédure prévus à l’alinéa 1^er, le collège des bourgmestre et échevins informe l’employé concerné de l’approche de ce délai de six mois. L’employé peut demander, sur base d’un rapport médical circonstancié de son médecin traitant, une prolongation du délai précité d’une durée de trois mois supplémentaires. Sur base de ce rapport médical, le collège des bourgmestre et échevins décide du moment de déclencher la procédure de résiliation. »

2°

L’article 15 est remplacé comme suit :

«	Art. 15. L’indemnité de l’employé et les accessoires de rémunération prévus aux articles 28, 30, 31, paragraphe 1^er, 32, 33, 34, 35, 50, 51 et 52 sont accordés proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités. Toutefois, l’employé bénéficiaire d’un accessoire de rémunération sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un autre accessoire de rémunération ou d’une majoration d’échelon pour le même motif.
«
		»

3°

L’article 20 est modifié comme suit :

a)	Au paragraphe 2, à l’alinéa 1^er, derrière le terme « supérieure » sont ajoutés les termes « ou égale »
b)	Au paragraphe 5, l‘alinéa 2 est supprimé.

4°

À l’article 22, paragraphe 2, alinéa 1^er, la phrase est complétée par les termes « , dans le respect d’un délai minimal d’une année entre deux avancements en grade » .

5°

À l’article 28, paragraphe 3, la première phrase est complétée par les termes « , sous réserve qu’ils restent classés dans le même groupe de traitement ou d’indemnité » et la deuxième phrase est complétée par les termes « , sous réserve qu’il est classé dans le même groupe de traitement ou d’indemnité ou à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur » .

6°

À l’article 30, les alinéas 2, 3 et 4 sont supprimés.

7°

À l’article 35, l’alinéa 1^er est complété par la phrase suivante : « La présente disposition s’applique également aux employés des sous-groupes de l’enseignement classés au tableau « Enseignement (tableau indiciaire transitoire) » du point II de l’annexe. »

8°

L’article 43 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit : « Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés aux points a), b), c) ou d) du paragraphe 1^er, l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires communaux ou pour l’admission au service provisoire de cette fonction. »

Le paragraphe 3 est abrogé.

9°

À l’article 44, au paragraphe 2, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit : « Pour être classé à un emploi d’un des sous-groupes visés au paragraphe 1^er sous les points a), b) ou c), l’employé doit soit être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, soit remplir les conditions d’admission à l’examen d’admissibilité pour une fonction du groupe de traitement correspondant du régime de traitement des fonctionnaires communaux ou pour l’admission au service provisoire de cette fonction. »

10°

L’article 45 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1^er, les termes « scientifique et » sont supprimés.

Au paragraphe 2, l’alinéa 1^er est remplacé comme suit : « Pour être classé à un emploi de l’un des sous-groupes visés aux points a), b) ou c) du paragraphe 1^er, l’employé doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un brevet de maîtrise, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes. »

11°

À l’article 46, paragraphe 1^er, les termes « scientifique et » sont supprimés.

12°

À l’annexe, sous point II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire), le tableau indiciaire est remplacé comme suit :

II. Enseignement (tableau indiciaire transitoire)

Grade	Echelons																				Nombre et valeur des augmentations biennales
Grade	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19	20
E7	290	305	320	340	360	380	395	410	425	440	455	470	485	500	515	530	546	560			2x15+3x20+10x15+1x16+1x14
E6	266	278	290	305	320	340	355	370	385	400	415	430	445	460	475	490	504	517	530		2x12+2x15+1x20+10x15+1x14+2x13
E5	254	266	278	293	313	328	343	358	373	388	403	418	433	453	473	480					2x12+1x15+1x20+8x15+2x20+1x7
E4	214	226	238	250	262	277	292	307	322	337	352	367	382	397	409	421	441	453	465	470	4x12+9x15+2x12+1x20+2x12+1x5
E3ter	214	226	238	250	262	274	286	298	310	322	334	349	364	379	394	409	424	439	450		10x12+7x15+1x11
E3	185	196	208	220	232	247	262	274	286	298	310	322	334	346	358	370	385	400			1x11+3x12+2x15+9x12+2x15
E2	176	185	196	209	222	235	248	261	274	287	300	313	326	339	352	368	384	400	417	435	1x9+1x11+12x13+3x16+1x17+1x18
E1	163	172	181	192	203	214	225	236	247	258	269	281	294	307	320	333	339				2x9+8x11+1x12+4x13+1x6

Art. II.

(1)

Les employés visés au point III. « Tableau transitoire des carrières » de l’annexe du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux et qui avaient une perspective de carrière plus favorable pour l’accès aux différents grades de leur carrière peuvent bénéficier pendant une période transitoire de cinq ans au maximum de deux avancements en grade d’après les anciennes dispositions d’avancement en grade, lorsque celles-ci s’avèrent plus favorables. Le délai minimal entre deux avancements en grade est d’une année.

(2)

Les employés enseignants en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et classés par le présent règlement dans des grades qui, par rapport aux grades prévus par les anciennes dispositions légales, connaissent des échelons supplémentaires, accèdent à ceux-ci au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Art. III.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Par dérogation à l’alinéa 1^er du présent article, les dispositions de l’article II, paragraphe 1er, entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

Art. IV.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg le 15 mai 2018.

Henri

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Cite (1)

Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 (...) (Mémorial A n° 592 de 2017)

Mémorial (1)

Mémorial A n° 412 de 2018

Modifie (1)

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. (Mémorial A n° 680 de 2017)

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)

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