Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.

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Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord signé le 9 février 2018.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.

Henri


Accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017

Vu la CCT SAS signée en date du 22 août 2017 et déclarée d’obligation générale par le Conseil de Gouvernement en date du 18 octobre 2017 (Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 ; Mémorial n°A952 du 31/10/2017) ;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017, prise sur l’avis de la commission paritaire ASFT au titre des mesures prévues pour les salariés de l’État dans les conventions collectives de 2010 et 2016, des mesures du M-Pass et des économies réalisées par l’État ;

Vu l’accord salarial signé entre le Gouvernement et la CGFP en date du 5 décembre 2016 ;

Les parties, composées d'une part par les fédérations patronales :

1. La Fédération COPAS a.s.b.l., en abrégé COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Livange, ruede Turi, représentée par Monsieur Marc Fischbach, président, et Monsieur Michel Simonis, trésorier ;
2. La Fédération des Acteurs du Secteur social au Luxembourg, en abrégé FEDAS Luxembourg, association sans but lucratif, anciennement dénommée Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (E.G.C.A) et ayant repris l’activité et les membres de l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. le 1er janvier 2018, avec siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Marc Crochet, vice-président, et Monsieur Gérard Albers, vice-président ;
3. L’Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l., en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 87, route de Thionville, représentée par Monsieur Roger Faber, président, et Monsieur Alain Cornély, trésorier ;

et d'autre part par les organisations syndicales :

1. La Confédération Syndicale Indépendante, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd. J.F. Kennedy, représentée par Madame Nora Back, secrétaire centrale et par Madame Irène Schortgen, secrétaire centrale adjointe du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ;
2. La Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Céline Conter, secrétaire syndicale et Madame Paula Gonçalves, secrétaire syndicale ;

ont convenu en date de ce jour de ce qui suit :

I . L’avenant à la CCT SAS

Article 1er

Un cinquième paragraphe est ajouté à l’article 35 de la CCT SAS entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Ce paragraphe a la teneur suivante :

«     

5.

Les salariés visés au second alinéa de l’article 35(4) ci-avant, qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière au moins jusqu’au 31 décembre 2017 et qui sont encore, au 31 janvier 2018, en service auprès du même employeur, bénéficieront d’une prime extraordinaire et unique de 324 Euros au titre de l’exercice 2017. Le salarié entré en service en cours d'année reçoit autant de douzièmes de cette prime qu'il a presté de mois en 2017, depuis son entrée auprès de son employeur au 31 janvier 2018. Le droit à cette prime ne naît qu'à partir d'un minimum de 3 mois de travail prestés au cours de l'année 2017 dans le champ d'application de la CCT SAS. La fraction de mois de travail dépassant 15 jours de calendrier est comptée comme mois de travail entier, les autres périodes de travail n’étant pas considérées. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés engagés à temps partiel en fonction de leur tâche occupée en 2017. La prime extraordinaire et unique sera payable le mois suivant la publication de la déclaration d’obligation générale au Journal Officiel sous déduction de retenues légales.

     »

Article 2

Un sixième paragraphe est ajouté à l’article 35 de la CCT SAS entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Ce paragraphe a la teneur suivante :

«     

6.

Les salariés visés au second alinéa de l’article 35(4), qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière bénéficieront à partir du 1 er janvier 2018 d’une augmentation de 2 points indiciaires par mois. Cette augmentation est due tant qu’ils restent dans cette ancienne carrière. Elle est proratisée pour les salariés engagés à temps partiel. La grille de rémunération modifiée est annexée à la présente CCT SAS.

     »

Article 3

Au second alinéa de l’article 35(4) est ajoutée la phrase suivante :  « Par dérogation à ce qui précède, les demandes pour le changement de carrière au 1er octobre 2017, introduites jusqu’au 31 octobre 2017 prendront effet rétroactivement au 1er octobre 2017. » 

Article 4

Dans le tableau des professions par carrière figurant à l’article 23 de la CCT SAS, la profession d’ATM de laboratoire est retirée de la carrière C5* et classée dans la carrière C5.

II . Autres éléments de l’accord

Article 5

Les parties conviennent que la prime prévue à l’article 1er ci-avant est financée par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % pour l’année 2017 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT.

L’augmentation prévue à l’article 2 ci-avant est financée :

- par le différentiel de 0,05 % de la masse salariale représentant le solde restant de l’enveloppe de 0,20 % dû à partir du 1er janvier 2018 tel qu’accordée par le Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2017 sur l’avis de la commission paritaire ASFT ;
- et par l’augmentation de l’enveloppe qui sera accordée par le Conseil de Gouvernement sur avis de la Commission paritaire ASFT suite à l’entrée en vigueur de l’accord salarial signé entre le Gouvernement et la CGFP en date du 5 décembre 2016, pour le solde.

Article 6

Les parties conviennent de discuter de la question de l’appartenance de la profession de « secouriste-ambulancier » au champ d’application de la CCT SAS.

Article 7

Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d’obligation générale de l’avenant à la CCT SAS. Au cas où la déclaration d’obligation générale n’est pas prononcée conformément aux dispositions légales, l’avenant sera à considérer comme nul et non avenu.

Fait en six exemplaires à Howald, le 9 février 2018, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le sixième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d’obligation générale.

1. Pour la COPAS,

Michel Simonis

Trésorier

Marc Fischbach

Président

2. Pour la FEDAS Luxembourg,

Gérard Albers

Vice-président

Marc Crochet

Vice-président

3. Pour l'EGMJ,

Alain Cornély

Trésorier

Roger Faber

Président

4. Pour l'OGBL,

Irène Schortgen

Secrétaire centrale adjointe

Nora Back

Secrétaire centrale

5. Pour le LCGB,

Paula Gonçalves

Secrétaire syndicale

Céline Conter

Secrétaire syndicale

ANNEXE I : Grille de rémunération prévue à l’article 35(6) de la CCT SAS

Carrières

PA1

PA1b

PA3

PA3b

PA4

PA4b

PA5

PA5b

PA6

PA6b

PA7

PAM3

PAM3b

0

359

359

210

210

167

167

159

159

145

145

140

117

117

1

367

367

215

215

173

173

163

163

148

148

140

119

119

2

375

375

223

223

178

178

168

168

152

152

149

122

122

3

383

383

229

229

184

184

172

172

156

156

149

124

124

4

392

392

236

236

189

189

178

178

160

160

158

127

127

5

400

400

242

242

195

195

181

181

164

164

158

129

135

6

408

408

249

249

200

200

187

187

168

168

167

131

137

7

449

449

256

256

206

206

190

190

172

172

167

134

140

8

458

458

262

262

211

211

196

202

176

182

176

136

142

9

465

465

269

269

217

226

201

208

180

186

176

139

145

10

473

473

275

290

223

232

205

213

184

191

185

141

147

11

482

482

282

296

228

239

210

219

188

196

185

144

150

12

490

490

288

303

234

245

214

224

192

200

193

146

152

13

498

498

295

309

239

252

219

229

196

205

193

148

154

14

506

506

301

316

245

258

223

235

200

210

201

151

157

15

515

515

308

322

250

265

228

240

204

214

201

153

159

16

522

522

315

329

256

272

230

242

208

219

209

156

162

17

522

522

319

333

261

278

231

243

212

224

209

158

164

18

522

522

323

337

263

280

233

245

213

225

217

160

166

19

522

522

327

341

265

282

235

247

215

227

217

163

169

20

522

522

331

346

267

283

236

249

217

229

225

165

171

21

522

522

336

350

268

285

238

250

218

230

225

168

174

22

522

522

340

354

270

287

240

252

220

232

233

170

176

23

522

522

344

358

272

289

241

254

222

234

233

173

179

24

522

535

348

363

274

290

243

255

224

235

233

175

181

25

522

535

353

367

275

292

245

257

225

237

233

177

183

26

522

535

357

371

277

294

246

259

227

239

233

181

187

27

522

535

361

375

279

295

248

260

229

240

233

181

187

28

522

535

365

379

281

297

250

262

230

242

233

181

187

29

522

535

369

384

282

299

251

264

232

244

233

181

187

30

522

535

374

388

284

301

253

265

234

246

233

181

187

31

522

535

378

392

286

302

255

267

235

247

233

181

187

32

522

535

382

396

288

304

256

269

237

249

233

181

187

33

522

535

386

401

289

306

258

270

239

251

233

181

187

34

522

535

391

405

291

308

260

272

240

252

233

181

187

35

522

535

395

409

293

309

261

274

242

254

233

181

187

36

522

535

399

413

294

311

263

275

244

256

233

181

187

37

522

535

403

417

296

313

265

277

245

257

233

181

187

38

522

535

407

422

298

315

266

279

247

259

233

181

187

39

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

40

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

41

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

42

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

43

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

44

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

45

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

46

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

47

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

48

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

49

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

50

522

535

412

426

300

316

268

280

249

261

233

181

187

Carrières

PE1

PE1b

PE4

PE4b

PE6

PE6b

PE6c

PE7

PE7b

PS1

PS5

0

359

359

210

210

180

180

180

157

157

286

157

1

367

367

215

215

185

185

185

162

162

297

162

2

375

375

223

223

190

190

190

166

166

307

167

3

383

383

229

229

195

195

195

171

171

318

173

4

392

392

236

236

200

200

200

176

176

329

178

5

400

400

242

242

205

205

205

180

180

339

183

6

408

408

249

249

210

210

210

185

185

350

188

7

449

449

256

256

215

215

215

190

190

360

194

8

458

458

262

262

221

221

221

194

194

371

199

9

465

465

269

269

225

225

225

199

199

381

204

10

473

473

275

290

230

230

230

204

215

392

209

11

482

482

282

296

234

234

234

208

219

403

215

12

490

490

288

303

239

250

239

213

224

413

220

13

498

498

295

309

244

255

244

218

229

424

225

14

506

506

301

316

249

260

249

222

233

434

230

15

515

515

308

322

254

265

254

227

238

445

235

16

522

522

315

329

259

270

259

232

243

455

241

17

522

522

319

333

264

275

264

236

247

466

246

18

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