Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

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Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Ont accès à la formation, les personnes qui bénéficient d’un agrément provisoire non renouvelable et qui ne peuvent pas se justifier des qualifications professionnelles visées par l’article 5 de la loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

Art. 2.

La formation est organisée sous forme de cours s’étalant sur une période d’au moins trois mois et ne dépassant pas une année. La formation est offerte par le ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions.

Art. 3.

L’indemnité des personnes chargées de la tenue des cours est fixée au montant de 11,50 euros à la valeur de l’indice 100 de l’échelle mobile des salaires par leçon et comprenant la préparation du cours, la tenue du cours et les frais de déplacement. L’indemnité de développement d’un support de cours est fixée au montant de 5,66 euros à la valeur de l’indice 100 de l’échelle mobile des salaires pour une heure de cours.

Art. 4.

Pour garantir la mise en œuvre de la formation, une commission de formation aux fonctions d’assistance parentale est instituée auprès du ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions.

La commission comprend :

deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale et la Formation professionnelle ;
deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l’activité d’assistance parentale et
deux experts de l’activité d’assistance parentale, désignés par le ministre ayant dans ses attributions l’assistance parentale.

La commission est présidée par un représentant du ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions et le secrétariat en est assuré par un représentant du ministre ayant l’Assistance parentale dans ses attributions.

La commission se réunit sur convocation du président et elle accomplit les missions suivantes, à savoir :

établir la liste des personnes ayant accès à la formation aux fonctions d’assistance parentale ;
choisir des chargés de cours ;
approuver les contenus des modules de formation ;
aviser les demandes de validation des acquis et de l’expérience dans le travail avec les enfants ;
organiser les entretiens bilan et valider les résultats de l’évaluation.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale est abrogé.

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du 17 septembre 2018.

Art. 7.

Notre ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais Luxembourg, le 30 mai 2018.

Henri



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