Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 2 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :

1. L’intitulé de la lettre B prend la teneur suivante :  « B. Marché réglementé, MTF et OTF. »  :
2. À la lettre B, point 3, les termes  « conformément aux articles 18, 19 et 20 de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers »  sont remplacés par les termes  « conformément aux articles 20, 21, 22, 32, 33 et 34 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers »  et le point final est remplacé par un point-virgule ;
3. À la lettre B, il est ajouté un point 4, libellé comme suit :  « 4) un forfait annuel de 150.000 euros pour la surveillance de chaque OTF au Luxembourg à charge de son exploitant ; lorsqu’un OTF est exploité par un opérateur de marché ou un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà un MTF ou un OTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 100.000 euros. »  :
4. À la lettre F, point 2, il est inséré à la fin de la lettre a) du tableau une nouvelle ligne qui prend la teneur suivante :

Entreprises d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg

Article 24-10

40.000 euros

5. À la lettre F, point 2, il est inséré une nouvelle lettre d) dans le tableau qui prend la teneur suivante :
«     
d) Prestataires de services de communication de données (PSCD)

Dispositifs de publication agréés (APA)

Article 29-12

50.000 euros

Fournisseurs de système consolidé de publication (CTP)

Article 29-13

50.000 euros

Mécanismes de déclaration agréés (ARM)

Article 29-14

50.000 euros

     »
6. À la lettre F, point 8, il est inséré à la fin du tableau une nouvelle ligne qui prend la teneur suivante :
«     

Entreprise d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg

Article 24-10

4.000 euros

     »
7. La lettre J est abrogée ;
8. Il est ajouté une nouvelle lettre V à la suite de la lettre U, libellée comme suit :

« V. Indices de référence.

I. Agrément, enregistrement ou reconnaissance d’administrateurs d’indices de référence.
I.1. Un forfait unique pour l’instruction du dossier en cas d’agrément, d’enregistrement ou de reconnaissance.
a) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel administrateur d’indices de référence au titre de l’article 34, paragraphe 1er, lettre a) du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, désigné ci-après le « règlement (UE) 2016/1011 ».
b) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’enregistrement d’un nouvel administrateur d’indices de référence au titre de l’article 34, paragraphe 1er, lettres b) et c), du règlement (UE) 2016/1011.
c) Un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque demande de reconnaissance d’un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers au titre de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011.
I.2 Un forfait annuel pour les administrateurs luxembourgeois et administrateurs reconnus de pays tiers.
a) Un forfait annuel de 400.000 euros à charge de chaque administrateur d’indices de référence au cas où cet administrateur fournit un indice de référence d’importance critique au titre de l’article 20 du règlement (UE) 2016/1011. Se rajoute un forfait annuel supplémentaire de 200.000 euros pour chaque indice de référence d’importance critique additionnel.
b) Un forfait annuel de 120.000 euros à charge de chaque administrateur d’indices de référence luxembourgeois non visé à la lettre a) et à charge de chaque administrateur reconnu situé dans un pays tiers au cas où cet administrateur fournit au moins un indice de référence d’importance significative au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2016/1011.
c) Un forfait annuel de 50.000 euros à charge de chaque administrateur d’indices de référence luxembourgeois ou administrateur reconnu situé dans un pays tiers au cas où cet administrateur ne fournit que des indices de référence d’importance non significative au titre de l’article 26 du règlement (UE) 2016/1011.

Les forfaits annuels de base décrits aux lettres a) à c) ci-dessus sont augmentés de :

(i) 10.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 100 et 499 indices de référence d’importance non critique ;
(ii) 25.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 500 et 4.999 indices de référence d’importance non critique ;
(iii) 50.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 5.000 et 19.999 indices de référence d’importance non critique ;
(iv) 75.000 euros pour tout administrateur fournissant entre 20.000 et 99.999 indices de référence d’importance non critique ;
(v) 100.000 euros pour tout administrateur fournissant plus de 100.000 indices de référence d’importance non critique.

Les ajouts aux forfaits annuels visés aux lettres (i) à (v) sont évalués pendant la période annuelle de référence qui s’étend du 1er novembre jusqu’au 30 novembre de la même année.

II. Aval d’indices de référence.
II.1. Demande d'aval d’indices de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers.
a) Un forfait unique de base de 10.000 euros pour l’aval du premier indice de référence fourni par un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers au titre de l’article 33 du règlement (UE) 2016/1011 par un administrateur situé au Luxembourg et agréé ou enregistré conformément à l'article 34 du même règlement, ou par toute autre entité surveillée située au Luxembourg ; et
b) un forfait unique de 500 euros pour l’aval de chaque indice de référence supplémentaire du même administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers et avalisé par cette même entité luxembourgeoise répondant aux critères visés à la lettre a).
II.2. Un forfait annuel.
a) Un forfait annuel de 60.000 euros pour tout administrateur d’indices de référence situé au Luxembourg et agréé ou enregistré conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011, ou toute autre entité surveillée située au Luxembourg avalisant un ou plusieurs indices de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers dont au moins un des indices avalisés est un indice de référence d’importance significative.

Se rajoute un forfait annuel supplémentaire de 10.000 euros pour l’aval de chaque indice de référence d’importance significative additionnel du même administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers.

b) Un forfait annuel de 20.000 euros pour tout administrateur d’indices de référence situé au Luxembourg et agréé ou enregistré conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011, ou toute autre entité surveillée située au Luxembourg avalisant un ou plusieurs indices de référence fournis par un administrateur d’indices de référence situé dans un pays tiers dont tous les indices de référence avalisés sont d’importance non significative.
c) En cas d’aval d’un nombre supérieur à 20 indices de référence d’importance non significative du même administrateur situé dans un pays tiers, se rajoute un forfait annuel supplémentaire de 1.000 euros par indice de référence.

Au cas où une entité luxembourgeoise avalisant un ou plusieurs indices de référence fournis par différents administrateurs d’indices de référence situés dans un ou plusieurs pays tiers, les forfaits annuels visés aux lettres a) à c) ci-dessus, sont dus par rapport à chacun de ces administrateurs. ».

Art. 2.

Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 2018.

Henri



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