Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :

«     

Art. 1er.

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Afrique du Sud

2. Allemagne

3. Australie

4. Autriche

5. Belgique

6. Brésil

7. Bulgarie

8. Canada

9. Colombie

10. Chypre

11. Corée

12. Croatie

13. Danemark

14. Espagne

15. Estonie

16. États-Unis d'Amérique

17. Finlande

18. France

19. Gibraltar

20. Grèce

21. Guernesey

22. Hongrie

23. Île de Man

24. Inde

25. Indonésie

26. Irlande

27. Italie

28. Japon

29. Jersey

30. Lettonie

31. Liechtenstein

32. Lituanie

33. Malaisie

34. Malte

35. Mexique

36. Norvège

37. Nouvelle-Zélande

38. Pays-Bas

39. Pakistan

40. Pologne

41. Portugal

42. République slovaque

43. République tchèque

44. Roumanie

45. Russie

46. Royaume-Uni

47. Singapore

48. Slovénie

49. Suède

50. Suisse.

     »

Art. 2.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :

«     

Art. 2.

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

1. Les juridictions énumérées à l’article 1er
2. Argentine
3. Chili
4. Islande
5. Uruguay.
     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 9 juillet 2018.

Henri



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