Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

Vu l’article 1er paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est abrogé.

Art. 2.

L’article 2, paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 est modifié comme suit :

«     

(3)

Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2017 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2
2. Andorre
3. Antigua-et-Barbuda
4. Arabie saoudite
5. Aruba
6. Australie
7. Azerbaïdjan
8. Belize
9. Brésil
10. Brunei Darussalam
11. Canada
12. Chili
13. Chine
14. Costa Rica
15. Dominique
16. Ghana
17. Grenade
18. Hong Kong
19. Îles Cook
20. Indonésie
21. Israël
22. Japon
23. Liban
24. Macao
25. Malaisie
26. Maurice
27. Monaco
28. Nouvelle-Zélande
29. Pakistan
30. Panama
31. Russie
32. Saint-Christophe-et-Niévès
33. Sainte-Lucie
34. Saint-Martin
35. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
36. Samoa
37. Singapour
38. Suisse
39. Trinité-et-Tobago
40. Turquie
41. Uruguay
42. Vanuatu.
     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 9 juillet 2018.

Henri



Retour
haut de page