Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 9 et 26tredecies ;

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 66 à 69 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 24bis du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur est modifié comme suit :

Entre l’alinéa 1er et le tableau initial fixant l’échelonnement des indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales est inséré un point 1° ayant la teneur suivante :
 « 1° Titulaires d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée au sens de l’article 3, lettre a), de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

Bénéficiaire

Taux (ni 100)

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau e) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

12,07 euros par leçon

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau d) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

10,07 euros par leçon

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau c) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

7,68 euros par leçon

Titulaire d’une autorisation d’exercer donnant accès à une profession réglementée dont le niveau de qualification correspond au niveau a) ou b) de l’article 11 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

6,28 euros par leçon

».

Le tableau initial fixant l’échelonnement des indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans l’enseignement dispensé dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales est repris sous un nouveau point 2° introduit par la phrase liminaire suivante :

« 2° Titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, secondaire technique, secondaire classique, secondaire général ou de la formation pro­fessionnelle au sens de l’article 67 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur au sens de l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : ».

Art. 2.

L’article 24ter du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes « point 2°,  » sont insérés entre les termes  « Les diplômes ou grades visés à l’article 24bis  » et « doivent être inscrits au registre des titres de formation » .
À l’alinéa 2, les termes  « Le diplôme ou grade doit avoir un lien direct  » sont remplacés par les termes  « La profession réglementée ou le diplôme ou grade visés à l’article 24bis, points 1° et 2°, doivent avoir un lien direct  » .
À la suite de l’alinéa 2 est ajouté un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante :

« Les titulaires d’une autorisation d’exercer disposant d’un diplôme inscrit également au registre des titres de formation créé par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peuvent opter entre les dispositions du point 1° et du point 2° de l’article 24bis en vue de la détermination de leur indemnisation en tant qu’intervenants externes dans les formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ou du diplôme d’études supérieures générales. ».

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2018.

Art. 4.

Notre ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 9 juillet 2018.

Henri



Retour
haut de page