Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 41 à 49 ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

L’avis de la Chambre de l’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les activités de formation visées à l'article 42 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, ci-après dénommée « la loi », et qui donnent droit à l'attribution d'un congé spécial sont les suivantes :

les cours de formation ainsi que les cours de formation continue et de perfectionnement pour pompiers volontaires ;
les cours de formation des instructeurs en charge des cours visés ci-dessus et de l'instruction de la population et des travailleurs visés à l'article L. 312-4 du Code du travail ;
les cours de formation pour moniteurs des jeunes pompiers.

Un arrêté ministériel agrée les associations et organismes de secours par application de l'article 99 de la loi et spécifie les activités de ces organismes éligibles pour le bénéfice du congé spécial.

Art. 2.

L’exercice des devoirs de représentation au niveau national et international, au sens de l'article 42, alinéa 2, lettre d), de la loi donne lieu à l'attribution du congé spécial.

Les devoirs de représentation peuvent être exercés par des experts désignés par le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », des dirigeants de la Fédération nationale des pompiers et des associations et organismes de secours agréés ainsi que par toute autre personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».

Art. 3.

Dans le cadre des activités énumérées aux articles 1er et 2, les demandes en vue de l’attribution du congé spécial, accompagnées d’une preuve d’inscription ou de participation, parviennent au directeur général du CGDIS au plus tard deux mois avant le début du congé sollicité.

Dans des cas dûment motivés, le directeur général peut déroger à ce délai.

Art. 4.

Le CGDIS délivre à chaque personne visée à l’article 42, alinéa 2, lettres a) et b) de la loi une autorisation portant la date de délivrance pour obtenir le congé spécial destiné à certains cadres des services de secours. Cette autorisation sert comme titre justificatif auprès de l’employeur et de l’indépendant.

La personne concernée est tenue de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le congé spécial qui lui a été accordé.

Art. 5.

Le remboursement à l'employeur ou l’indemnisation de l’indépendant visé aux articles 48 et 49 de la loi, est effectué sur base d’un formulaire délivré par le CGDIS.

L’employeur ou l’indépendant remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’activité pour laquelle le remboursement ou l’indemnisation est demandé au directeur général du CGDIS.

L’employeur ou l’indépendant concerné par le congé spécial prévu à l’article 4 remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’année pour laquelle le remboursement est demandé au directeur général du CGDIS.

L'exactitude des indications du formulaire est certifiée par un acquit de réception signé par l'agent concerné.

L’employeur ou l’indépendant qui ne présente pas la déclaration de remboursement dans le délai précité est déchu de son droit au remboursement.

Art. 6.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, bénéficiaires du congé spécial sont indemnisées à raison d'une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

L’indemnité est due au maximum pour huit heures prestées par jour et ne concerne que les jours ouvrables. Le paiement de l'indemnité est assuré suivant les modalités prévues à l'article 5.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours est abrogé.

Art. 8.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 13 juillet 2018.

Henri



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